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VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 18 juillet 2026)

Date18 juillet 2026
JuridictionCFI
DivisionParis (FR) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_1963/2025
Référence au registreUPC-CFI-0001963/2025
PartiesVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v. ROBERT BOSCH DOO Beograd, ROBERT BOSCH FRANCE S.A.S., ROBERT BOSCH GmbH, ROBERT BOSCH S.A., ROBERT BOSCH PRODUKTI…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 juillet 2026, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_1963/2025 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_1247/2026, le juge rapporteur de la division locale de Paris refuse aux sociétés du groupe Bosch de faire courir leur délai de duplique à compter de la réception d’une version non expurgée des écritures de Valeo Systèmes d’Essuyage (brevet EP 4 144 599). L’ordonnance rappelle qu’une difficulté d’accès à une pièce confidentielle ne justifie pas un report de délai lorsque la partie n’a pas fait diligence.

Question posée

Les délais de la règle 29(d) impartis aux défenderesses doivent-ils courir du dépôt, le 15 juin 2026, des écritures de Valeo en version expurgée et non expurgée, ou seulement de la réception effective de la version non expurgée ?

Solution

La règle 9.3(a) permet de proroger un délai sur demande motivée, même rétroactivement, mais la demande est rejetée. Le dépôt des écritures dans le seul dossier de l’action en contrefaçon est indifférent, les deux procédures étant liées dans le CMS et Bosch ayant elle-même déposé des écritures communes. Les passages masqués reprenaient les pièces BP6, BP7 et BP8 de Bosch, couvertes par une ordonnance de confidentialité du 30 avril 2026, dont elle connaissait le contenu. La version non expurgée avait été déposée en même temps que l’autre, et Bosch a attendu un mois pour solliciter l’accès auprès du conseil adverse ou du greffe. Sa difficulté résultant de son propre défaut de diligence, les délais courent à compter du 15 juin 2026.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 9.3(a), 29(d) et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_1963/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 17 février 2026 VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 17 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1963/2025

    Les exceptions préliminaires sont rejetées : les défenderesses, membres d'un même groupe participant à la fabrication ou à la vente des produits, sont poursuivies pour la même contrefaçon alléguée d'un même brevet, sans qu'il soit nécessaire que les produits soient identiques, l'autorisation d'appel est refusée.

  2. 23 mars 2026 Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch d.o.o. Beograd (CFI, 23 mars 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1963/2025

    La formation confirme la compétence de la division locale de Paris au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) : le lien commercial s'apprécie entre sociétés d'un même groupe et la même contrefaçon s'entend de l'atteinte aux revendications d'un même brevet, la règle 19.5 n'emporte pas rejet de l'action. L'appel est auto…

  3. 15 mai 2026 Robert Bosch Doo Beograd v Valeo Systèmes d’Essuyage (CoA, 15 mai 2026) Appel (règle 220.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    Le juge rapporteur de la cour d'appel ordonne que les débats de l'audience du 26 mai 2026 se tiennent en anglais, sans remise en cause du français comme langue de procédure.

  4. 15 juillet 2026 VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 15 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1963/2025

    Les limitations territoriales et l'exclusion de produits sont des limitations inconditionnelles accordées de droit. Le retrait des demandes contre Robert Bosch Produktie est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à s'y opposer, et les frais sont renvoyés.

  5. 18 juillet 2026 VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 18 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1963/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Le juge rapporteur de la division locale de Paris rejette la demande de prorogation de Bosch et dit que les délais de la règle 29(d) courent du dépôt des écritures de Valeo dans le CMS, le 15 juin 2026.
Appel
Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 4 144 599Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 15 juillet · Robert Bosch doo Beograd v Valeo Systèmes d’Essuyage (CoA, 22 juin 202 · Robert Bosch Doo Beograd v Valeo Systèmes d’Essuyage (CoA, 15 mai 2026 · Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch d.o.o. Beograd (CFI, 23 mars · VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 17 février 		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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