Robert Bosch doo Beograd v Valeo Systèmes d’Essuyage (CoA, 22 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB rejette l’appel de six sociétés du groupe Bosch contre l’ordonnance de la division locale de Paris qui avait rejeté leur exception préliminaire d’incompétence dans l’action en contrefaçon de EP 4 144 599 engagée par Valeo Systèmes d’Essuyage. Elle fixe le contenu des deux conditions de l’article 33, paragraphe 1, point b), de l’Accord lorsque plusieurs défendeurs sont assignés devant la division du domicile de l’un d’eux : le lien commercial et la même contrefaçon alléguée. Pour le praticien, la décision facilite l’assignation groupée de sociétés liées qui interviennent dans des circuits distincts, dès lors que les produits visés sont substantiellement les mêmes.

Faits et procédure

Le 12 décembre 2025, Valeo Systèmes d’Essuyage a assigné devant la division locale de Paris Robert Bosch doo Beograd, Robert Bosch France SAS, Robert Bosch GmbH, Robert Bosch S.A., Robert Bosch Produktie S.A. et Bosch Automotive Products (Changsha) Co., Ltd. en contrefaçon de EP 4 144 599, relatif à un adaptateur de balai d’essuie-glace, en Allemagne, en Belgique et en France. Les produits visés sont commercialisés sous les dénominations MOPAR, BYD (pour la Denza Z9) et AEROTWIN (point 1). Les exceptions préliminaires des défenderesses ont été jointes et rejetées par le juge rapporteur le 17 février 2026, puis la formation a rejeté la demande de révision de la règle 333 le 23 mars 2026 et autorisé l’appel (points 2 à 5). L’appel, formé le 7 avril 2026 dans le délai de quinze jours de la règle 220.2, est recevable (points 6 et 10).

Bosch soutenait que le défendeur d’ancrage devait participer à chacune des deux chaînes d’approvisionnement en cause, et que Robert Bosch France n’intervenait pas dans le circuit BYD en Chine, ni Bosch China dans les circuits MOPAR et AEROTWIN en Europe (point 7).

Le droit applicable

L’article 33, paragraphe 1, point b), de l’Accord permet d’agir devant la division du domicile de l’un des défendeurs lorsque l’action est dirigée contre plusieurs défendeurs, à condition qu’ils aient un lien commercial et que l’action porte sur la même contrefaçon alléguée (points 11 et 12). Au stade de l’exception préliminaire de la règle 19, la compétence s’apprécie au terme d’un examen sommaire des faits, sans évaluation complète des preuves ni examen du fond (point 16, citant Barco v Yealink).

Question posée

Le lien commercial exige-t-il que le défendeur d’ancrage participe à chaque chaîne d’approvisionnement, et la même contrefaçon alléguée suppose-t-elle des produits identiques distribués par les mêmes circuits ?

Solution

La cour d’appel répond par la négative sur les deux points. Le lien commercial s’entend de relations entre défendeurs portant sur des activités commerciales relatives au produit ou à la gamme argués de contrefaçon, telles que la recherche et le développement, la fabrication, la vente et la distribution (point 13). L’appartenance à un même groupe peut l’établir si l’activité de chaque société se rapporte à ces produits (point 14). Le lien peut être direct ou indirect, par l’intermédiaire d’autres sociétés du groupe ou de tiers. Il n’exige ni chaîne d’approvisionnement unique ni participation du défendeur d’ancrage à chacune (point 15). En l’espèce, les produits résultent d’une répartition organisée de la conception, de la production et de la commercialisation entre toutes les appelantes, chacune intervenant à un stade au moins. Robert Bosch France commercialise les produits MOPAR et AEROTWIN, et Bosch China participe à la commercialisation des systèmes destinés à la Denza Z9 (points 17 et 18).

La même contrefaçon alléguée suppose le même brevet et le même produit ou la même gamme : les produits doivent apparaître substantiellement identiques, quelle que soit leur dénomination commerciale, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’ils empruntent les mêmes circuits de distribution (points 19 et 20). Valeo produisait des photographies montrant une même structure et des dimensions apparemment identiques. Bosch, qui se bornait à invoquer « deux produits distincts », n’identifiait aucune différence pertinente (points 21 à 24). La compétence de la division locale de Paris est établie et la demande de rejet de l’action devient sans objet (points 25 et 26).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur d’ancrage n’a pas à participer à chacun des circuits de distribution des produits visés (point 15).
• L’appartenance au groupe ne suffit que si l’activité de chaque société se rapporte aux produits argués de contrefaçon (point 14).
• La différence de dénomination commerciale ou de marché (première monte, rechange) n’empêche pas de retenir la même contrefaçon alléguée (points 20 et 21).
• Enseignement pratique : la partie qui conteste l’identité des produits doit désigner des différences matérielles ou structurelles précises, une simple affirmation de produits distincts restant inopérante (point 23).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26 et 33, paragraphe 1, point b)

Règlement de procédure

règles 19, 220.2 et 333

Jurisprudence citée

Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025

Décisions connexes

• Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch doo Beograd, 17 février 2026, ordonnance du juge rapporteur rejetant les exceptions préliminaires.
• Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch doo, 23 mars 2026, ordonnance de la formation sur la révision, confirmée en appel.
• Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch France, 22 juin 2026, ordonnance du même jour sur la compétence de la division centrale dans un litige parallèle.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.