Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch d.o.o. Beograd (CFI, 23 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 23 mars 2026 (UPC_CFI_1963/2025, brevet EP 4 144 599), la formation de la division locale de Paris refuse de réviser, à la demande de Robert Bosch d.o.o. Beograd et de cinq autres sociétés du groupe Bosch, l’ordonnance du juge rapporteur du 17 février 2026 qui avait écarté leur exception préliminaire d’incompétence interne dans l’action en contrefaçon de Valeo Systèmes d’Essuyage. Elle retient une lecture souple de l’article 33, paragraphe 1, b), de l’Accord : le lien commercial s’apprécie entre défendeurs d’un même groupe, et la « même contrefaçon » s’entend de l’atteinte aux revendications d’un même brevet. Elle autorise l’appel, la question présentant un intérêt juridique. L’ordonnance facilite l’assignation d’un groupe de sociétés devant une division locale.

Question posée

Le rattachement de plusieurs défendeurs à la division locale de l’État de l’un d’eux exige-t-il un lien commercial de chacun avec le défendeur d’ancrage et une identité des produits argués de contrefaçon ? Le défaut de rectification au titre de la règle 19.5 emporte-t-il rejet de l’action ?

Solution

Le lien commercial s’apprécie souplement, afin d’éviter les procédures parallèles : il est établi notamment lorsque les défendeurs appartiennent à un même groupe et exercent des activités connexes portant sur les mêmes produits ou une même gamme. Exiger un lien privilégié de chaque défendeur avec le défendeur d’ancrage reviendrait à porter tous les litiges devant la division du siège de la société mère, ce que ni le texte ni les objectifs de la JUB n’imposent. La même contrefaçon vise l’identité des droits atteints, non celle des produits, peu important des désignations ou formes différentes. La demande de rejet de l’action est sans objet. La règle 19.5 laisse au demandeur le choix de rectifier ou de présenter des observations, sans sanction de ce type.

Points clés pour la pratique

• L’article 33, paragraphe 1, b), permet d’attraire devant une division locale des sociétés d’un même groupe dont les produits, même différents, sont argués de reproduire les mêmes revendications.
• Le demandeur qui répond à une exception préliminaire par des observations, sans rectifier son mémoire, ne s’expose pas au rejet de son action au titre de la règle 19.5.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26 et 33, paragraphe 1, b)

Règlement de procédure

règles 19.5, 220.2 et 333

Décisions connexes

• Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch d.o.o. Beograd, 17 février 2026, ordonnance du juge rapporteur rejetant l’exception préliminaire, confirmée par la formation.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.