Robert Bosch Doo Beograd v Valeo Systèmes d’Essuyage (CoA, 15 mai 2026)

Date	15 mai 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.2)
Référence au registre	UPC-CoA-50/2026
Parties	ROBERT BOSCH DOO BEOGRAD, ROBERT BOSCH FRANCE SAS, ROBERT BOSCH GMBH, ROBERT BOSCH S.A, ROBERT BOSCH PRODUKTIE S.A, BOSCH AUTOMOTIVE PRODUC…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 mai 2026 (UPC_CoA_50/2026), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB, après consultation du président de la première chambre, ordonne que les débats de l’audience du 26 mai 2026 se déroulent en anglais, sans remise en cause du français comme langue de procédure. L’appel est formé par six sociétés Bosch contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 23 mars 2026 rejetant leur exception préliminaire dans l’action en contrefaçon de EP 4 144 599 engagée par Valeo Systèmes d’Essuyage (UPC_CFI_1963/2025).

Question posée

Les débats d’une audience d’appel peuvent-ils se tenir en anglais lorsque la langue de procédure est le français ?

Solution

Les appelantes faisaient valoir que leur représentant comprend le français sans le parler assez pour plaider efficacement, et qu’un interprète au titre de la règle 109.4 serait moins efficace (point 8). Le juge rapporteur se fonde sur les principes de souplesse et d’efficacité de la procédure et sur la prise en compte des intérêts légitimes de toutes les parties (préambule du règlement de procédure, points 4 et 5), sur les observations de l’intimée, favorable à une audience entièrement en anglais, et sur la solution retenue entre les mêmes parties dans les appels joints (points 10 et 11). La demande principale étant accueillie, la demande subsidiaire n’est pas examinée (point 12).

Points clés pour la pratique

Avec l’accord de l’autre partie, les débats peuvent se tenir dans une autre langue que celle de la procédure, sans modification de cette dernière (point 11).

Textes appliqués

Règlement de procédure: préambule, points 4 et 5, règles 19 et 109.4
Jurisprudence citée: Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch France, cour d’appel, 3 avril 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

ROBERT BOSCH DOO BEOGRAD (CoA, 2026-06-22), 22 juin 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_1963/2025

Parties

demandeurROBERT BOSCH DOO BEOGRADnom normalisé : ROBERT BOSCH DOO Beograd6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurROBERT BOSCH FRANCE SAS11 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurROBERT BOSCH GMBHnom normalisé : ROBERT BOSCH GmbH12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurROBERT BOSCH S.A.11 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurROBERT BOSCH PRODUKTIE S.A.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurBOSCH AUTOMOTIVE PRODUC2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

17 février 2026 VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 17 février 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1963/2025
Les exceptions préliminaires sont rejetées : les défenderesses, membres d'un même groupe participant à la fabrication ou à la vente des produits, sont poursuivies pour la même contrefaçon alléguée d'un même brevet, sans qu'il soit nécessaire que les produits soient identiques, l'autorisation d'appel est refusée.
23 mars 2026 Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch d.o.o. Beograd (CFI, 23 mars 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1963/2025
La formation confirme la compétence de la division locale de Paris au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) : le lien commercial s'apprécie entre sociétés d'un même groupe et la même contrefaçon s'entend de l'atteinte aux revendications d'un même brevet, la règle 19.5 n'emporte pas rejet de l'action. L'appel est auto…
15 juillet 2026 VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 15 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1963/2025
Les limitations territoriales et l'exclusion de produits sont des limitations inconditionnelles accordées de droit. Le retrait des demandes contre Robert Bosch Produktie est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à s'y opposer, et les frais sont renvoyés.
18 juillet 2026 VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 18 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1963/2025
Le juge rapporteur de la division locale de Paris rejette la demande de prorogation de Bosch et dit que les délais de la règle 29(d) courent du dépôt des écritures de Valeo dans le CMS, le 15 juin 2026.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur de la cour d'appel ordonne que les débats de l'audience du 26 mai 2026 se tiennent en anglais, sans remise en cause du français comme langue de procédure.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_1963/2025).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 4 144 599 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Robert Bosch doo Beograd v Valeo Systèmes d’Essuyage (CoA, 22 juin 2026) citée dans cette fiche
VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 3 avril 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 144 599`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 18 juillet · VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 15 juillet · Robert Bosch doo Beograd v Valeo Systèmes d’Essuyage (CoA, 22 juin 202 · Valeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch d.o.o. Beograd (CFI, 23 mars · VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH DOO Beograd (CFI, 17 février	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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