VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 3 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 avril 2026, le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’interprétation simultanée français/anglais présentée par les sociétés Bosch, intimées dans les appels joints de Valeo Systèmes d’essuyage (UPC_CoA_4/2026 et UPC_CoA_13/2026) contre les ordonnances de la division centrale, section de Paris, qui avaient renvoyé l’action en contrefaçon du brevet EP 2 671 766 à la division locale de Düsseldorf en retenant l’anglais. Après consultation du président de la chambre, il décide que l’audience du 27 avril 2026 se tiendra en anglais, la langue de la procédure d’appel restant le français. L’ordonnance confirme qu’une maîtrise orale insuffisante de la langue de procédure par un représentant ne justifie pas l’interprétation.

Question posée

L’interprétation simultanée doit-elle être ordonnée lorsque le représentant d’une partie comprend la langue de la procédure sans la parler couramment, et, à défaut, en quelle langue l’audience doit-elle se tenir ?

Solution

La demande, recevable, est rejetée (point 10). Le juge rapporteur apprécie l’opportunité de l’interprétation au regard des principes d’efficacité et d’équité du préambule (points 11 et 12). L’insuffisante maîtrise de la langue de procédure par un représentant n’est pas une justification suffisante (point 13), les parties devant être représentées par un professionnel connaissant bien cette langue (article 48 de l’Accord et règle 8.1, point 14). La juridiction, les parties et leurs représentants maîtrisant bien l’oral en français et en anglais, l’interprétation n’offrirait aucun avantage sur une audience en anglais (point 15). Les débats se tiendront donc en anglais, langue retenue en première instance par les ordonnances attaquées, sans préjuger de la décision sur cette langue ni modifier la langue de l’appel (point 16).

Points clés pour la pratique

• Une partie ne peut obtenir l’interprétation simultanée pour compenser la maîtrise orale insuffisante de son propre représentant (points 13 et 14).
• Lorsque tous les intervenants maîtrisent les deux langues, la cour peut préférer une audience dans une seule langue, distincte de la langue de la procédure d’appel (points 15 et 16).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48

Règlement de procédure

préambule et règles 8.1, 19 et 109

Jurisprudence citée

Barco v Yealink, cour d’appel, 21 août 2025, Ocado, cour d’appel, 8 février 2024.

Décisions connexes

• Valeo v Bosch, 22 juin 2026, ordonnance de la cour d’appel statuant sur les appels.
• Valeo v Bosch, 11 février 2026, ordonnance sur la recevabilité de l’appel UPC_CoA_4/2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.