Ocado Innovation v Respondent (CoA, 8 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 février 2024 (UPC_CoA_404/2023, App_584498/2023), la cour d’appel de la JUB juge que le membre du public qui demande l’accès à des pièces du registre au titre de la règle 262.1(b) doit être représenté devant la JUB, et lui accorde un délai de 14 jours pour constituer un représentant. Pour les entreprises et les tiers curieux d’un dossier, la conséquence est concrète : la demande d’accès suppose un avocat ou un mandataire habilité, en première instance comme en appel.

Question posée

La division régionale nordique et balte avait accordé à un particulier, agissant seul, l’accès au mémoire en demande d’Ocado contre les sociétés Autostore, après occultation des données personnelles. Sur l’appel d’Ocado, la cour devait dire si ce demandeur, qui soutenait ne pas être une partie, était soumis à l’obligation de représentation de la règle 8.1.

Solution

L’article 47 de l’Accord ne vise que les actions de l’article 32, la notion de partie de la règle 8.1 est plus large et couvre l’auteur de toute demande, ce que confirme l’exception expresse de la règle 5.4 pour les demandes de retrait (points 1 à 3). L’exigence n’est pas excessive : la représentation protège la partie et garantit le bon déroulement de l’instance, et la procédure d’accès est contradictoire et susceptible d’appel (points 4 à 8). Le mémoire en réponse déposé par le particulier lui-même est écarté. Un délai de 14 jours lui est ouvert au titre de la règle 9.1, faute de quoi une décision pourra être rendue en l’état (règle 235.3) (points 9 et 10). Une audience est fixée au 12 mars 2024.

Points clés pour la pratique

• La demande d’accès d’un tiers au titre de la règle 262.1(b) doit être présentée par un représentant au sens de l’article 48 de l’Accord.
• Le défaut de représentation est régularisable : la cour accorde un délai plutôt que de déclarer la demande irrecevable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, 47 et 48

Règlement de procédure

règles 5.4, 8.1, 9.1, 9.3(a), 235.3, 262.1(b), 284 et 290.1

Jurisprudence citée

CJUE, 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski c. REA, C-515/17 P et C-561/17 P.

Décisions connexes

• Ocado Innovation v Autostore, 17 octobre 2023, ordonnance de première instance accordant l’accès, frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.