Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 11 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 février 2025 (UPC_CoA_563/2024), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Suinno Mobile & AI Technologies Licensing contre l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 16 septembre 2024 qui avait déclaré irrecevable sa demande de confidentialité (règle 262A) dirigée contre Microsoft. Son représentant, mandataire en brevets européens qualifié, en était aussi le dirigeant et le principal actionnaire. La cour juge qu’aucun représentant légal d’une personne morale, ni aucune personne physique disposant en son sein de larges pouvoirs administratifs et financiers, ne peut la représenter devant la JUB, même s’il remplit les conditions de l’article 48, paragraphe 1 ou 2, de l’Accord. Elle précise en revanche que le seul fait d’être salarié de la partie ne fait pas obstacle à l’indépendance requise. L’ordonnance fixe la ligne de partage entre le représentant salarié, admis, et le représentant dirigeant, exclu.

Faits et procédure

Suinno, titulaire du brevet EP 2 671 173, a introduit une action en contrefaçon contre Microsoft devant la division centrale, section de Paris, et sollicité que certaines pièces restent confidentielles à l’égard du public et de Microsoft (point 4). Le 26 juin 2024, le juge-rapporteur a déclaré la demande recevable, écarté l’objection tirée du défaut d’indépendance et restreint l’accès aux pièces à certains avocats et dirigeants de Microsoft (point 5). Sur demande de réexamen de Microsoft (règle 333), la formation a infirmé cette ordonnance le 16 septembre 2024, déclaré la demande irrecevable, ordonné la communication des pièces sous confidentialité à des personnes identifiées et autorisé l’appel (points 6 et 7). L’audience d’appel s’est tenue le 29 janvier 2025.

Le droit applicable

L’article 48 de l’Accord impose aux parties d’être représentées par un avocat ou un mandataire en brevets européens qualifié et exige l’exercice indépendant de leur mission (paragraphe 5). Le code de conduite des représentants, applicable par renvoi de la règle 290.2, impose au représentant salarié d’agir en conseil indépendant. La cour s’appuie aussi sur la jurisprudence de la Cour de justice relative à l’article 19 de son statut, sans s’estimer liée par elle.

Question posée

Le dirigeant et principal actionnaire d’une société, qualifié comme mandataire en brevets européens, peut-il représenter cette société devant la JUB ?

Solution

Non. L’obligation de représentation vaut pour les personnes physiques comme morales, et vise notamment à garantir que la personne morale soit défendue par un représentant suffisamment distant d’elle (points 20 à 22). Cette lecture concorde avec l’interprétation de l’article 19 du statut de la Cour de justice (points 23 à 29), et la restriction qui en résulte pour l’accès au juge est justifiée par l’intérêt d’une bonne administration de la justice (point 30). Le lien d’emploi ne compromet pas, à lui seul, l’indépendance (points 31 à 33), le code de conduite s’applique à tous les représentants, et la récusation ou l’exclusion reste possible en cas de risque (points 34 à 39). La JUB, qui n’est pas une juridiction de l’Union, interprète l’article 48, paragraphe 5, de manière autonome, sans adopter l’approche plus stricte de la Cour de justice envers les juristes salariés (points 40 à 44). Le représentant de Suinno, dirigeant et principal actionnaire, ne pouvait donc former la demande (points 45 à 47). Les faits nouveaux invoqués en appel sont écartés et n’auraient de toute façon rien changé (points 48 à 51). La demande tendant à reporter la date de dépôt est nouvelle et irrecevable (point 53), le remboursement des taxes n’est pas prévu (point 54) et les frais sont laissés à la première instance (point 55).

Points clés pour la pratique

• Un dirigeant ou un actionnaire disposant de larges pouvoirs administratifs et financiers ne peut représenter sa société, même qualifié au titre de l’article 48 de l’Accord.
• Un juriste ou mandataire salarié de la partie peut la représenter, à condition d’agir en conseil indépendant au sens du code de conduite.
• La question de la représentation de Suinno dans l’action en contrefaçon elle-même est laissée à la première instance (point 56).
• Enseignement pratique : une société dont le dirigeant est lui-même qualifié doit, dès l’introduction de l’instance, constituer un représentant extérieur ou un salarié sans pouvoirs de direction, sous peine d’irrecevabilité de ses demandes.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, et 48

Règlement de procédure

règles 8.1, 9.3, 36, 222.1, 222.2, 262A, 287.2, 288.1, 290.2, 291 et 333

Convention sur le brevet européen

art. 134

Autres textes

Code de conduite des représentants devant la JUB, art. 2.4.1, statut de la Cour de justice de l’Union européenne, art. 19

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 8 février 2024 (UPC_CoA_404/2023), Juul v Njoy, cour d’appel, 3 avril 2024 (UPC_CoA_433/2023), Oppo v Panasonic, cour d’appel, 24 septembre 2024 (UPC_CoA_298/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.