Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 24 février 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CoA_883/2025 et UPC_CoA_892/2025, la cour d’appel de la JUB (formation 2) rejette les demandes en révision formées par Suinno contre son ordonnance sur la garantie des frais et sa décision par défaut du 12 juillet 2025, qui avait rejeté l’action en contrefaçon du brevet EP 2 671 173 faute de constitution de la garantie de 300 000 euros. La décision rappelle le caractère exceptionnel de la révision : un désaccord avec la motivation ou l’issue ne suffit pas.

Question posée

Le défaut d’examen allégué d’une demande subsidiaire de garantie réduite et une lecture prétendument erronée de la règle 355 constituent-ils un vice fondamental de procédure au sens de l’article 81, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 247 ?

Solution

Les décisions de la cour d’appel sont définitives. La révision est une voie extraordinaire, qui suppose un vice d’une gravité intolérable pour l’ordre juridique et la démonstration que la décision aurait été différente sans lui, l’appréciation des arguments et des preuves échappant au contrôle (point 13). Selon la règle 248.1, l’objection doit avoir été soulevée dans la procédure initiale lorsque cela était possible : Suinno pouvait faire valoir ses arguments dans la procédure de garantie, et l’a fait (points 15 à 19). La demande subsidiaire à 100 000 euros n’a pas été omise : la cour a apprécié le montant entre 100 000 et 300 000 euros (point 20). La décision par défaut est le mécanisme d’exécution prévu par la règle 158.5 en cas de garantie non constituée, et une partie doit exécuter une ordonnance tout en la contestant (points 21 et 22). Les demandes et la demande d’effet suspensif sont rejetées, et Suinno supporte les frais de la procédure en révision (points 24 à 26).

Points clés pour la pratique

• La révision n’est pas un troisième degré : le vice doit être fondamental, déterminant et, si possible, dénoncé dès la procédure initiale (points 13 et 15).
• Une garantie des frais non constituée expose à une décision par défaut, même si l’ordonnance est contestée (points 21 et 22).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 76, paragraphe 2, et art. 81, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 158.4, 158.5, 245, 247, 248.1, 252, 350 et 355

Jurisprudence citée

Alexion v Amgen, cour d’appel, 19 juin 2025 (UPC_CoA_405/2024), Alexion v Samsung, cour d’appel, 19 juin 2025 (UPC_CoA_402/2024), Ballinno v Kinexon, cour d’appel, 26 août 2024

Décisions connexes

• Suinno v Microsoft, 12 juillet 2025, ordonnance sur la garantie des frais visée par la demande en révision.
• Microsoft v Suinno, 12 juillet 2025, décision par défaut visée par la demande en révision.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.