Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CoA, 21 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 août 2025 (UPC_CoA_363/2025), la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Microsoft tendant à rectifier, au titre de la règle 353, sa décision par défaut du 12 juillet 2025 rendue contre Suinno Mobile & AI Technologies Licensing, faute de paiement de la garantie pour frais ordonnée dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 671 173. Microsoft voulait y faire ajouter l’avertissement de la règle 356.3, selon lequel une nouvelle décision par défaut serait définitive. La demande subsidiaire d’ordonnance distincte est également rejetée.

Question posée

La rectification prévue à la règle 353 permet-elle d’ajouter à une décision par défaut l’avertissement de la règle 356.3 qui n’avait pas été demandé dans la procédure ayant conduit à cette décision ?

Solution

La demande, formée dans le mois de la signification, est recevable (point 8) mais non fondée (point 9). La Juridiction statue dans les limites des demandes des parties (article 76, paragraphe 1, de l’Accord), y compris en appel (point 10), la cour d’appel était liée par la demande de contrôle discrétionnaire de Microsoft, qui ne visait pas cet avertissement (points 11 à 13). La demande ne porte pas sur une erreur matérielle rectifiable (point 14). En règle générale, l’avertissement de la règle 356.3 doit être sollicité dans la procédure relative à la décision par défaut elle-même, et Microsoft n’invoque aucun fait justifiant une exception (point 15). La demande subsidiaire échoue pour les mêmes motifs (point 16).

Points clés pour la pratique

• La partie qui sollicite une décision par défaut doit demander en même temps l’avertissement de la règle 356.3, la rectification ne permet pas de le réclamer après coup (points 14 et 15).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 158.5, 220.3, 220.4, 222.1, 225 e), 226, 353, 355 et 356.3

Décisions connexes

• Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing, 12 juillet 2025, décision par défaut dont la rectification était demandée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.