Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 novembre 2025, le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif présentée par Suinno à l’appui de sa demande d’autorisation de faire appel de la décision de la division centrale, section de Paris, du 6 novembre 2025, qui avait fixé à 350 000 € les frais dus à Microsoft au titre de la règle 151 (EP 2 671 173). L’ordonnance rappelle que l’appel d’une décision sur les frais n’est pas suspensif et que l’allégation d’une exécution déraisonnable ne suffit pas à justifier une exception.

Question posée

L’appel d’une décision de fixation des frais doit-il recevoir un effet suspensif lorsque l’appelant invoque le caractère déraisonnable de l’exécution et une créance de frais susceptible de compensation ?

Solution

La demande est recevable, Suinno ayant sollicité l’autorisation de faire appel et acquitté la taxe (points 9 à 12). Au fond, l’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la cour sur demande motivée (art. 74, paragraphe 1, de l’Accord, règle 223.2) (point 13). Cet effet n’est accordé que si des circonstances exceptionnelles le justifient, après mise en balance des intérêts des parties, par exemple une décision manifestement erronée ou un appel qui serait privé d’objet (point 14). La preuve en incombe au demandeur (point 15). L’existence d’erreurs ou de contradictions dans les motifs relève de l’examen de l’appel s’il est autorisé (point 16), Suinno se borne à affirmer que l’exécution serait déraisonnable, sans établir d’erreur manifeste (point 17). Microsoft n’a pas été entendue, la décision devant être rendue sans délai et lui étant favorable (règle 223.3) (point 18).

Points clés pour la pratique

• La demande d’effet suspensif contre une décision sur les frais exige la démonstration d’une erreur manifeste ou d’un risque de priver l’appel d’objet. L’invocation d’une compensation future avec une créance de frais ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 151, 157, 221, 223, 224.1 et 228

Jurisprudence citée

Chint v Jingao, cour d’appel, 20 mai 2025, Sun Patent Trust v Vivo, cour d’appel, 15 août 2025.

Décisions connexes

• Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft, 24 décembre 2025, ordonnance refusant l’autorisation de faire appel de la décision sur les frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.