Applicant *** v Amycel (CoA, 16 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 janvier 2026 (UPC_CoA_935/2025), la cour d’appel de la JUB refuse l’effet suspensif à l’appel formé contre la décision par défaut de la division locale de La Haye du 21 octobre 2025, qui a retenu la contrefaçon d’EP 1 993 350 au profit d’Amycel par la souche de champignon « Cayene ». L’appelant visait les mesures d’information des clients par lettre recommandée, de publication sur son site et de versement de 50 000 EUR à titre de provision sur dommages et intérêts. L’ordonnance rappelle que des affirmations générales sur l’irréversibilité ou la gravité des conséquences ne suffisent pas.

Question posée

L’irréversibilité alléguée des mesures d’information et de publication, et l’incertitude sur la restitution d’une provision, justifient-elles l’effet suspensif de l’appel au titre de l’article 74, paragraphe 1, de l’Accord ?

Solution

L’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf circonstances exceptionnelles faisant prévaloir l’intérêt de l’appelant au maintien du statu quo, par exemple une décision manifestement erronée ou un appel privé d’objet (points 10 et 11). Leur preuve incombe au demandeur (point 12). L’appelant n’établit pas que la décision serait manifestement erronée. Même si les lettres et la publication ne sont pas entièrement réversibles, l’appel ne perd pas son objet et l’intérêt d’Amycel à informer les clients prévaut (point 13). L’invocation de « graves conséquences » du paiement, sans autre justification, est insuffisante (point 14). La cour statue sans entendre Amycel, la règle 223.3 imposant une décision sans délai (point 15).

Points clés pour la pratique

• La demande d’effet suspensif doit démontrer concrètement une erreur manifeste ou la perte d’objet de l’appel. L’irréversibilité partielle d’une publication ne suffit pas.
• Le risque financier lié au versement d’une provision doit être chiffré et justifié.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 223, 275.3(b) et 355

Jurisprudence citée

Suinno Mobile & AI Licensing v Microsoft, cour d’appel de la JUB, 24 novembre 2025, Chint New Energy v Jingao, cour d’appel de la JUB, 20 mai 2025

Décisions connexes

• Amycel v XXX, 21 octobre 2025, décision par défaut de la division locale de La Haye frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.