*** v AMYCEL (CoA, 2 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 juillet 2026 (UPC_CoA_935/2025), la cour d’appel de la JUB ordonne à l’appelant, personne physique exerçant une activité en Pologne et dont le nom est occulté, de constituer une garantie de 28 000 € pour les frais d’AMYCEL, LLC, dans les trois semaines de la signification. L’appel vise la décision par défaut de la division locale de La Haye du 21 octobre 2025 (brevet EP 1 993 350). L’ordonnance précise les indices permettant d’obtenir une garantie en appel et la méthode de fixation de son montant.

Question posée

L’intimé peut-il obtenir de l’appelant une garantie pour frais (article 69, paragraphe 4, de l’Accord et règle 158), et pour quel montant ?

Solution

Oui. En appel, l’appelant est le demandeur au sens de l’article 69, paragraphe 4, de sorte que seul l’intimé peut en principe solliciter une garantie (points 7 à 10). La garantie protège contre le risque d’une condamnation aux frais irrécouvrable ou excessivement difficile à exécuter. Le domicile à l’étranger ne suffit pas et l’insolvabilité n’a pas à être prouvée (points 11 à 14). Les allégations répétées de difficultés financières, le refus de fournir des informations financières et le non-paiement des frais, de la provision sur dommages et intérêts et des frais de justice antérieurs constituent ensemble des indices suffisamment précis et concrets (points 15 à 21), que l’appelant ne renverse pas en invoquant sans justification des actifs en Pologne (points 22 et 23). Aucune tentative préalable d’exécution n’est requise (points 24 et 25). Le plafond de 56 000 € n’est pas accordé automatiquement : l’appel portant surtout sur des questions juridiques et procédurales, la garantie est fixée à environ 50 % du plafond (points 27 à 31).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’intimé qui sollicite une garantie doit réunir un faisceau d’indices concrets (impayés, silence sur la situation financière), l’appelant qui conteste doit produire des informations objectives sur ses actifs et leur caractère exécutable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 158

Jurisprudence citée

Volkswagen v NST, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_218/2024), Audi v NST, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024), AorticLab v Emboline, cour d’appel de la JUB, 20 juin 2025, Oerlikon v Bhagat, cour d’appel de la JUB, 30 octobre 2025, Hefei v Grundfos, cour d’appel de la JUB, 9 décembre 2025 (UPC_CoA_622/2025), Suinno v Microsoft, cour d’appel de la JUB, 28 avril 2026

Décisions connexes

• Amycel, 21 octobre 2025, décision par défaut de la division locale de La Haye frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.