*** v Amycel (CoA, 28 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 novembre 2024 (UPC_CoA_490/2024, APL_47391/2024, App_61227/2024), la cour d’appel de la JUB (deuxième formation, présidée par R. Kalden) clôt par une décision par défaut l’appel formé contre l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 31 juillet 2024 par la division locale de La Haye au profit d’Amycel LLC (brevet EP 1 993 350). L’appelant, qui s’était déclaré micro-entreprise pour ne payer que 60 % du droit, n’a réglé ni le solde ni la majoration de 50 % mise à sa charge.

Question posée

La majoration de droit appliquée en cas de déclaration inexacte de micro-entreprise peut-elle être remise, ou financée par l’aide juridictionnelle, et quelle est la sanction du défaut de paiement ?

Solution

La majoration de 50 % prévue par la règle 370.8(d)(ii) est raisonnable, la partie devant vérifier sa qualité et fournir rapidement les chiffres demandés. La déclaration de micro-entreprise n’avait aucun fondement et la qualité de petite entreprise n’a pas été étayée, de sorte qu’aucune remise n’est justifiée (points 17 et 18). La demande d’aide juridictionnelle est irrecevable faute de déclaration sur la situation économique et des pièces exigées par la règle 378A.1 (point 19). Faute de paiement, l’appel est clos par défaut en application des règles 357.3, 355.1(a) et 370.8(e) (point 21). L’appelant supporte les frais d’appel, sans allocation provisionnelle au-delà de ce qu’avait fixé la division locale (points 22 et 23). L’audience du 5 décembre 2024 est annulée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la réduction de droit des petites et micro-entreprises suppose une déclaration exacte et étayée, à défaut, la majoration de 50 % s’applique et son non-paiement entraîne la clôture de l’appel par défaut.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 172.2, 355.1(a), 357.3, 370.8 et 378A

Recommandation 2003/361/CE de la Commission

annexe, titre I, art. 2

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Décisions connexes

• Amycel v ***, 31 juillet 2024, ordonnance de mesures provisoires de la division locale de La Haye, objet de l’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.