Amycel v *** (CFI, 18 décembre 2024)

Date	18 décembre 2024
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Ordonnance de procédure
Référence au registre	ORD_66938/2024 · ACT_48877/2024
Parties	Amycel LLC v. ***

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 décembre 2024 (UPC_CFI_499/2024, ACT_48877/2024), la juge rapporteure de la division locale de La Haye juge valable la signification du mémoire en demande d’Amycel LLC (EP 1993350) à une défenderesse établie en Pologne, dont le nom est occulté, par des voies alternatives après l’échec de la lettre recommandée, et fixe la date de signification au 25 novembre 2024. La défenderesse qui refuse ou n’ouvre pas les plis ne peut paralyser l’instance.

Question posée

Les voies alternatives employées par la demanderesse, après l’échec de la signification par la Juridiction, valent-elles signification régulière au titre de la règle 275.2, et à quelle date ?

Solution

La signification électronique était impossible, l’ancien représentant de la défenderesse dans l’instance en mesures provisoires n’étant pas mandaté pour le fond, et la lettre recommandée (règle 274.1(a)(i)) est revenue deux fois (points 3 et 4). Par l’intermédiaire d’un huissier néerlandais, les pièces ont été transmises par l’entité requise polonaise et remises par porteur contre accusé de réception. La défenderesse a refusé le colis et l’autre pli est revenu sans avoir été ouvert (points 5 à 8). Les documents ayant atteint son adresse, ses droits sont respectés et la signification est régulière, conformément aux principes d’efficacité et d’équité du préambule (point 9). Le délai de trois mois pour le mémoire en défense (règle 23) court à compter du 25 novembre 2024, et Amycel doit transmettre l’ordonnance à l’ancien représentant avec un avertissement sur le risque de décision par défaut (points 10 et 11).

Points clés pour la pratique

Le refus de recevoir ou d’ouvrir les actes n’empêche pas la Juridiction de constater une signification régulière par d’autres moyens.
Enseignement pratique : documenter chaque tentative de signification permet d’obtenir rapidement une date certaine faisant courir le délai de défense.

Textes appliqués

Règlement de procédure: préambule (points 4 et 5), règles 23, 274.1(a)(i) et 275.2
Règlement de l’Union relatif à la signification des actes: art. 12, paragraphe 3

Décisions connexes

Amycel v ***, 31 juillet 2024, ordonnance de mesures provisoires antérieure à l’action au fond.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAmycel LLC8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge rapporteure juge régulière la signification du mémoire en demande par des voies alternatives et la fixe au 25 novembre 2024, date de départ du délai de défense.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 993 350 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Amycel v *** (CFI, 31 juillet 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 993 350` Brown mushrooms for commercial production titulaire indiqué : Amycel LLC	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Name not displayed for GDPR reasons. Represented by Michal PRZYLUSKI v · * v AMYCEL (CoA, 2 juillet 2026) · Applicant * v Amycel (CoA, 24 mars 2026) · Applicant * v Amycel (CoA, 16 janvier 2026) · Amycell v * (CFI, 9 décembre 2025) · Amycel v XXX (CFI, 21 octobre 2025) · Amycel v * (CFI, 1er avril 2025) · * v Amycel (CoA, 28 novembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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