Amycel v XXX (CFI, 21 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision par défaut du 21 octobre 2025 (UPC_CFI_499/2024), la division locale de La Haye, en formation plénière, fait droit à l’action en contrefaçon d’Amycel, fondée sur le brevet EP 1 993 350 B2 relatif à des champignons bruns de culture commerciale, contre un défendeur établi en Pologne dont le nom n’est pas publié. Elle interdit la souche hybride d’Agaricus bisporus Cayene, sous quelque nom que ce soit, aux Pays-Bas, en Allemagne, en France et en Italie, et alloue 50 000 euros de dommages et intérêts provisionnels. La décision montre le contrôle opéré au titre de la règle 355.2 lorsque le mémoire en défense est réputé non déposé.

Faits et procédure

Le mémoire en demande a été déposé le 30 août 2024, après une ordonnance de mesures provisoires du 31 juillet 2024. Par ordonnance du 19 décembre 2024 (règle 275), la signification a été réputée faite le 25 novembre 2024. Le mémoire en défense, dû le 25 février 2025, n’a été téléversé que le 4 mars 2025, par ordonnance du 1er avril 2025, la demande de rétablissement dans ses droits (règle 320) a été rejetée, le mémoire réputé non déposé et une décision par défaut annoncée (points 16 à 21). Le défendeur a ensuite déposé plusieurs demandes sans autorisation (points 22 à 24). Le premier point de la décision mentionne le numéro EP 1 933 350 B2, le reste de la décision EP 1 993 350 B2.

Le droit applicable

La règle 355 permet une décision par défaut lorsqu’une partie ne fait pas un acte dans le délai. Au titre de la règle 355.2, la juridiction vérifie que les faits invoqués justifient la mesure demandée. Les mesures relèvent des articles 25, 63, 64 et 68 de l’Accord, la compétence des articles 31, 32 et 33, paragraphe 1, a), et des articles 7, point 2, 71 bis et 71 ter du règlement 1215/2012.

Question posée

Les conditions d’une décision par défaut sont-elles réunies et les faits allégués par Amycel justifient-ils l’interdiction, les mesures correctives et les dommages et intérêts sollicités ?

Solution

Oui. La signification est établie par l’ordonnance de la règle 275, l’ordonnance de la règle 320 et l’enregistrement du représentant du défendeur le 6 janvier 2025 (point 26), la compétence est vérifiée d’office pour les quatre États (point 27). Les demandes postérieures du défendeur ne sont pas admises (point 30). La division vérifie que les faits sont étayés et que les mesures ne sont pas, à première vue, illicites ou infondées : les faits étant pour l’essentiel ceux des mesures provisoires et aucun moyen pertinent n’ayant été présenté, la validité et la contrefaçon sont retenues (points 31 à 33). L’interdiction vise la seule souche Cayene, y compris sous d’autres noms (point 34). Au regard de la proportionnalité (article 64, paragraphe 4), la remise est jugée superflue au profit de la destruction (point 35). L’avis sur le site internet est justifié par l’annonce antérieure du défendeur (point 36). La connaissance est fixée à la date de délivrance (point 40) et 50 000 euros sont alloués à titre provisionnel (point 41). Les astreintes peuvent atteindre 50 000 euros par jour pour l’interdiction, plafonnées à 1 million d’euros, la valeur est fixée à 500 000 euros et le défendeur supporte les frais, à liquider ultérieurement.

Points clés pour la pratique

• Le contrôle de la règle 355.2 reste limité : faits étayés et mesures non manifestement infondées, ce qui permet de s’appuyer sur l’appréciation déjà portée en mesures provisoires.
• Le dépôt tardif du mémoire en défense, sans rétablissement dans ses droits, expose le défendeur à une décision au fond comportant interdiction, mesures correctives et dommages et intérêts provisionnels.
• La proportionnalité permet d’écarter une mesure corrective redondante, telle la remise lorsque la destruction est ordonnée.
• Enseignement pratique : le défendeur doit surveiller strictement le délai de trois mois du mémoire en défense, la voie de la règle 320 exigeant la preuve de toute la diligence requise.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 31, 32, paragraphe 1, a), 33, paragraphe 1, a), 34, 47, 63, 64, 68, 69 et 82, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 23, 118, 119, 275, 277, 320, 354 et 355 à 356

Convention sur le brevet européen

art. 53, b)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Amycel, ordonnance de mesures provisoires du 31 juillet 2024 (UPC_CFI_195/2024) et appel UPC_CoA_490/2024, division locale de Düsseldorf, 5 août 2025 (UPC_CFI_318/2025), division locale de Munich, décision par défaut du 9 janvier 2025 (UPC_CFI_508/2023), décision milanaise du 22 juillet 2025 (UPC_CFI_597/2024)

Décisions connexes

• Amycel, 1er avril 2025, ordonnance rejetant la demande fondée sur la règle 320 et annonçant la décision par défaut.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.