Amycel v *** (CFI, 31 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 31 juillet 2024 (UPC_CFI_195/2024, ACT_23163/2024, ORD_44133/2024), la division locale de La Haye fait droit à la demande de mesures provisoires d’Amycel LLC, titulaire du brevet EP 1 993 350 B2 portant sur une souche hybride de champignon de Paris brun, contre un exploitant agricole polonais dont le nom est occulté. Elle interdit la commercialisation de la souche « Cayene » aux Pays-Bas, en Allemagne, en France et en Italie, ordonne la remise des produits et la communication des clients, et juge que l’exclusion de l’article 53, point b), de la CBE ne vise pas les souches de champignons. L’ordonnance intéresse les brevets du vivant et la preuve de la contrefaçon par séquençage génétique.

Faits et procédure

Le brevet, maintenu sous une forme modifiée à l’issue de l’opposition (publication B2 du 24 juillet 2019), comporte une revendication unique portant sur la souche BR06 d’Agaricus bisporus déposée à l’ATCC (point 8). Amycel a eu connaissance de la vente de Cayene aux Pays-Bas fin juillet 2023 et a déposé sa demande le 14 mai 2024 (points 1 et 26). Le défendeur a formé une objection le 26 juin 2024, sa demande d’interprétation simultanée en polonais (règle 109.1) avait été rejetée le 25 juin 2024 (points 3 et 7). La veille de l’audience du 9 juillet 2024, il a introduit une action en nullité devant la division centrale, section de Milan (UPC_CFI_403/2024) (point 17). Un juge techniquement qualifié a été adjoint à la formation (point 5).

Le droit applicable

La compétence repose sur l’article 32, paragraphe 1, point c), de l’Accord et sur le règlement (UE) n° 1215/2012, la contrefaçon alléguée ayant eu lieu aux Pays-Bas (point 22). Les mesures relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 211 et 213. La division applique l’article 53, point b), de la CBE et les règles 27 et 28 de son règlement d’exécution, ainsi que l’article 69 de l’Accord pour les frais.

Question posée

Une souche de champignon est-elle exclue de la brevetabilité comme variété végétale, et la contrefaçon d’une revendication portant sur une souche déposée peut-elle être établie par la seule identité génétique mesurée par séquençage ?

Solution

Le titulaire n’a pas tardé : le délai s’explique par les analyses génétiques et morphologiques que la position du défendeur rendait nécessaires, et les ventes en Pologne, État non contractant, sont indifférentes (points 23 à 31). Les attaques en nouveauté échouent, faute de preuve d’une divulgation antérieure à la date de priorité ou de l’identité des souches invoquées avec BR06 (points 32 à 34). L’exclusion de l’article 53, point b), de la CBE, d’interprétation stricte, ne vise que les variétés végétales et animales. Les champignons forment un règne distinct et ne sont pas exclus (points 35 à 39).

Sur la contrefaçon, la revendication exige l’identité génétique avec BR06. Le séquençage ne donnant jamais 100 % d’identité, même entre échantillons identiques, l’identité est admise à partir de 99,88 % de similarité, Cayene atteint ce seuil selon deux méthodes, et les 723 variations relevées par le défendeur restent dans la marge d’erreur (points 42 à 46). La contrefaçon est plus probable qu’improbable, sans recours aux données morphologiques (point 47). L’interdiction, limitée à Cayene et aux quatre États où le brevet est en vigueur, est assortie d’astreintes pouvant atteindre 50 000 euros et 5 000 euros par jour (points 49 et 50). La division alloue 11 000 euros de provision sur frais, limités aux taxes de justice, fixe la valeur du litige et la garantie à 200 000 euros et met les frais à la charge du défendeur (points 54 à 57).

Points clés pour la pratique

• L’exclusion des variétés végétales de l’article 53, point b), de la CBE ne s’étend pas aux souches de champignons.
• L’identité génétique avec une souche déposée peut être établie par séquençage, au moyen d’un seuil de similarité tenant compte de l’erreur expérimentale.
• Le temps consacré à des analyses génétiques sérieuses avant la demande n’exclut pas l’urgence.
• Enseignement pratique : pour une revendication portant sur un matériel biologique déposé, la preuve par deux méthodes de séquençage concordantes, assortie d’une marge d’erreur chiffrée, a suffi au stade provisoire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point a), 32, paragraphe 1, point c), 62, 69 et 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 109.1, 211, 213.1, 350 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 53, règles 27 et 28

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 bis et 71 ter

Directive 2004/48/CE

art. 8

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, division locale de Munich, 19 septembre 2023, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024, Union des Associations Européennes de Football v Ballinno, division locale de Hambourg, 3 juin 2024, OEB, Grande Chambre de recours, G 2/12, 25 mars 2015

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.