Ballinno v UEFA (CFI, 3 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 juin 2024 (UPC_CFI_151/2024, ORD_33145/2024), la division locale de Hambourg rejette la demande de mesures provisoires de Ballinno B.V., fondée sur l’EP 1 944 067 B1 relatif à la détection du hors-jeu, contre l’Union des Associations Européennes de Football (UEFA), Kinexon GmbH et Kinexon Sports & Media GmbH, qui visait la « Connected Ball Technology » destinée à l’UEFA EURO 2024. Le rejet repose sur deux motifs autonomes : le défaut d’urgence et l’absence de certitude suffisante quant à la contrefaçon.

L’ordonnance est utile aux praticiens par sa rigueur sur l’urgence : le titulaire qui connaît la contrefaçon alléguée doit l’instruire activement, une petite structure ne pouvant invoquer ses ressources limitées, et le recours tardif à un expert ne fait pas renaître l’urgence.

Faits et procédure

Le brevet, acquis par Ballinno auprès d’Invit B.V. le 22 janvier 2024, protège un procédé (revendication 1) et un système (revendication 8) détectant le contact d’un joueur avec le ballon par la captation d’un son, comparé à un signal prédéterminé, afin d’émettre un signal perceptible par l’arbitre. Invit a eu connaissance de la technologie vers septembre 2023 et a adressé une mise en demeure en octobre 2023, les sociétés Kinexon ont contesté la contrefaçon en novembre 2023. Informée le 4 décembre 2023 de l’utilisation projetée par l’UEFA, Invit a envoyé une seconde mise en demeure le 26 février 2024, sans contacter l’UEFA. Un mémoire préventif avait été déposé le 4 mars 2024 et la demande a été introduite le 18 avril 2024. Une action en nullité est pendante devant la division centrale, section de Paris (UPC_CFI_230/2024).

Les défenderesses concluaient au rejet ou, subsidiairement, à une garantie d’au moins 1 000 000 euros. Une offre de preuve tardive de la demanderesse a été admise au titre de la règle 210.2, car elle portait sur des éléments déjà produits par l’adversaire.

Le droit applicable

Les mesures provisoires supposent une certitude suffisante que le demandeur est en droit d’agir et que le brevet est contrefait (article 62 de l’Accord, règle 211.2), selon le critère de la vraisemblance prépondérante retenu par la cour d’appel le 26 février 2024. L’urgence est appréciée au regard de la règle 209.2(b). L’interprétation des revendications obéit à l’article 69 de la CBE et à son protocole interprétatif.

Question posée

Le titulaire qui a tardé à instruire la contrefaçon alléguée justifie-t-il de l’urgence, et un ballon détectant le contact par mesure d’accélération reproduit-il, littéralement ou par équivalence, un procédé fondé sur la captation d’ondes sonores ?

Solution

La division juge l’urgence défaillante (partie III). Dès qu’il a connaissance de la contrefaçon alléguée, le demandeur doit l’instruire et saisir la juridiction dans un délai d’environ un mois à compter du moment où il dispose des éléments nécessaires. Une période de près de trois mois sans démarche significative est excessive : la demanderesse n’a cherché ni à identifier le modèle d’accéléromètre ni à se procurer un ballon, les ressources limitées d’une petite entreprise sont indifférentes, et la désignation ultérieure d’un expert ne ressuscite pas l’urgence.

La contrefaçon n’est pas davantage établie (partie IV). La caractéristique 1.2 exige la captation d’ondes sonores acoustiques dans l’air et la caractéristique 1.3 un signal sonore de même nature. Le brevet ne divulgue pas l’usage de machines à vecteurs de support. Sans trancher la question de savoir si l’accéléromètre peut capter un son, la division relève qu’aucune preuve d’une comparaison d’ondes sonores n’est apportée, les défenderesses ayant rendu crédible que la technologie repose sur la variation de l’état cinétique du ballon. L’équivalence est écartée, la technologie n’exploitant pas le même effet technique. La validité, la responsabilité de l’UEFA et la mise en balance des intérêts restent ouvertes. La demanderesse supporte les frais, y compris ceux du mémoire préventif (article 69(1) de l’Accord), et la valeur du litige est fixée à 500 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Le délai d’environ un mois pour agir court dès que le titulaire dispose des éléments nécessaires, ce qui suppose une instruction active de la contrefaçon alléguée.
• La taille ou les moyens limités du demandeur n’atténuent pas l’exigence de diligence.
• Les frais du mémoire préventif entrent dans les frais mis à la charge du demandeur débouté.
• Enseignement pratique : avant tout événement ciblé, le titulaire doit se procurer sans délai l’objet argué de contrefaçon et en établir le fonctionnement technique, faute de quoi la demande échoue sur l’urgence comme sur la preuve.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47, paragraphe 1, 62, 63 et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 8.5, 118.7, 209, 210.2, 211 et 213.2

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Jurisprudence citée

10x Genomics v Nanostring, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), 10x Genomics v Nanostring, division locale de Munich, 19 septembre 2023 (UPC_CFI_2/2023), 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024 (UPC_CFI_463/2023), division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024 (UPC_CFI_452/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.