Ballinno v Kinexon (CoA, 26 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 juin 2025, la cour d’appel de la JUB (Kalden, Simonsson, Rombach, Faget, Papa) clôt l’appel de Ballinno dans le litige de mesures provisoires l’opposant à Kinexon et à l’UEFA au titre d’EP 1 944 067 (UPC_CoA_328/2024). Elle maintient la garantie pour frais de 56 000 euros ordonnée par la division locale de Hambourg, confirme la condamnation de Ballinno aux frais de première instance et met à sa charge les frais d’appel, la valeur de l’appel étant fixée à 100 000 euros.

Question posée

Ballinno ayant renoncé en appel à ses demandes d’injonction, la garantie pour frais doit-elle être levée et qui supporte les frais des deux instances ?

Solution

La garantie est maintenue : les relevés bancaires ne démontraient pas la capacité de Ballinno à couvrir ses propres frais et ceux des défenderesses, la garantie ne restreint pas indûment l’accès au juge, et la qualité de PME ne change rien (points 12 à 16). L’action est déclarée sans objet (règle 360, points 18 et 19). La partie qui renonce à ses demandes supporte le risque de sa stratégie et succombe, sauf erreur manifeste de la décision attaquée, sans examen du fond (points 20 à 28). La valeur de l’appel est réduite à 100 000 euros du fait du retrait des demandes d’injonction. Le plafond de 56 000 euros ne limite que les frais de représentation (points 29 à 36).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : abandonner en appel ses demandes de mesures provisoires expose le demandeur aux frais des deux instances, la garantie déjà constituée reste acquise tant que sa solvabilité n’est pas démontrée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 151, 152, 158, 222, 360 et 370.6

Jurisprudence citée

Stäubli Tec-Systems, 26 mars 2025, Meril v Edwards (cour d’appel, date non précisée), CJUE, 22 décembre 2010, DEB, C-279/09, CJUE, 7 avril 2011, Francesco Guarnieri & Cie, C-291/09

Décisions connexes

• Union des Associations Européennes de Football v Ballinno, 3 juin 2024, rejet des mesures provisoires en première instance.
• Kinexon Sports & Media, 26 août 2024, ordonnance de la cour d’appel visée au point 12.
• Ballinno v UEFA, 12 mai 2025, constat que l’action est devenue sans objet.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.