Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 16 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 juillet 2025 (UPC_CFI_484/2025, ORD_27316/2025), le juge rapporteur Haedicke (division centrale, section de Paris) statue sur la confidentialité des montants de frais exposés figurant dans la demande de fixation des frais (règle 151) présentée par Kinexon après son action en nullité contre Ballinno visant EP 1 944 067 (UPC_CFI_230/2024). L’ordonnance distingue nettement la protection à l’égard de l’adversaire et celle à l’égard du public.

Question posée

Les informations sur les frais de procédure d’une partie justifient-elles une restriction d’accès à l’égard de l’adversaire (règle 262A) ou seulement à l’égard du public (règle 262.2) ?

Solution

La demande au titre de la règle 262A est rejetée : la justification, tirée de la concurrence entre parties et entre représentants, est trop générale, le droit de la défenderesse à un procès équitable pèse lourd, ces informations ne touchent ni l’objet principal du litige ni directement l’activité de Kinexon, à la différence de données de recherche ou de licence, et limiter l’accès à un seul représentant serait excessif. La demande implicite au titre de la règle 262.2 est en revanche accueillie, le seuil étant plus bas : les informations ne sont pas publiques et ont une valeur économique, et l’intérêt du public est satisfait par la décision sur les frais elle-même. Ballinno et ses représentants ne peuvent porter le contenu de la demande à la connaissance de tiers.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le détail des frais exposés peut être soustrait au public, mais non à l’adversaire, qui doit pouvoir le discuter.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 151, 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

FUJIFILM v Kodak, 27 mars 2024, division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_355/2023), CEAD v BEGO Medical (UPC_CFI_367/2023), Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich (UPC_CFI_815/2024), Insulet v EOFlow, division centrale, section de Milan (UPC_CFI_477/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.