Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 octobre 2024 (UPC_CFI_230/2024, ACT_27358/2024, ORD_47273/2024), la division centrale, section de Paris (F. Thomas, président, M. Haedicke, rapporteur, G. Myon), ordonne à Ballinno, titulaire du brevet EP 1 944 067, de fournir une garantie pour les frais de Kinexon Sports & Media dans l’action en nullité engagée par Kinexon après une demande de mesures provisoires de Ballinno. Les motifs fixent la garantie à 25 000 euros (point 39), montant occulté dans le dispositif publié.

Question posée

Le demandeur à l’action en nullité peut-il obtenir une garantie pour frais contre le titulaire du brevet, alors que l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord vise la garantie due par le demandeur ?

Solution

La règle 158.1 vise « une partie » et « l’autre partie ». La division n’y voit aucune contradiction avec l’Accord, la partie qui répond à une demande de mesures provisoires par une action en nullité pouvant être traitée comme défendeur à cette fin (points 16 à 23). Suivant les lignes directrices de la cour d’appel, le requérant doit établir une crainte légitime quant au recouvrement des frais, que l’autre partie doit réfuter (points 24 et 25). Le solde bancaire produit par Ballinno est insuffisant, faute de vue d’ensemble de ses finances (points 26 à 29). Son engagement conditionnel de ne pas agir en contrefaçon est indifférent (points 30 à 34). La garantie est due au plus tard le 19 février 2025, un mois avant l’audience. L’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur à une demande de mesures provisoires qui riposte par une action en nullité peut demander une garantie pour frais contre le titulaire, à condition d’établir un risque concret de non-recouvrement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et 73

Règlement de procédure

règles 158, 220.2, 264 et 355.1

Jurisprudence citée

Volkswagen v Network System Technologies, cour d’appel, 17 septembre 2024, Kinexon Sports & Media v Ballinno, cour d’appel, 26 août 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024, SWARCO Futurit v Chainzone Technology, division locale de Vienne, 30 juillet 2024, hors JUB : CJUE, 22 décembre 2010, DEB, C-279/09, CJUE, 7 avril 2011, Guarnieri, C-291/09

Décisions connexes

• Kinexon Sports & Media v Ballinno, 30 avril 2025, décision au fond sur l’action en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.