Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 21 août 2025)

Date	21 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_34189/2025 · ORD_35247/2025
Parties	Kinexon Sports & Media GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2025 (UPC_CFI_230/2024, ORD_35247/2025), la division centrale, section de Paris (juge rapporteur Haedicke), ordonne, à la demande de Kinexon Sports & Media et avec l’accord de Ballinno, la libération à son profit de la garantie de 25 000 euros constituée par Ballinno en vertu de l’ordonnance du 14 octobre 2024, l’action en nullité visant EP 1 944 067 ayant été jugée le 30 avril 2025 et les parties ayant transigé sur les frais. La règle 352.2 est appliquée par analogie (points 9 à 11).

Portée

Mesure d’exécution consensuelle en fin d’instance. Elle confirme seulement que le bénéficiaire d’une garantie pour frais peut en demander la libération une fois la procédure terminée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 158, 262.2, 262A, 265 et 352.2
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_328/2024 (App_34336/2025), division locale de Hambourg, ORD_34872/2025 (UPC_CFI_151/2024)

Décisions connexes

Kinexon Sports & Media, 14 octobre 2024, ordonnance de constitution de la garantie.
Kinexon Sports & Media v Ballinno, 30 avril 2025, décision au fond sur l’action en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurKinexon Sports & Media GmbH13 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La garantie de 25 000 euros constituée par Ballinno est libérée au profit de Kinexon, avec l'accord de Ballinno, par application analogique de la règle 352.2.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 944 067 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 30 avril 2025) citée dans cette fiche
Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 octobre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 944 067 B1` Method and system for detecting an offside situation titulaire indiqué : INVIT BV (changement de titulaire en 2024 vers BALLINNO B.V. selon les événements juridiques affichés)	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 12 autre(s) décision(s) : Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 21 mai 2025) · Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 15 août 2025) · Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 16 juillet 2025) · Ballinno v Kinexon (CoA, 26 juin 2025) · Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 12 mai 2025) · Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 octobre 2024) · Ballinno v UEFA (CFI, 17 septembre 2024) · Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 26 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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