Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 26 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 août 2024 (UPC_CoA_328/2024, APL_36389/2024, App_45255/2024), la cour d’appel de la JUB (Kalden, Simonsson, Rombach, Faget, Papa) condamne Ballinno, appelante d’ordonnances de la division locale de Hambourg ayant rejeté sa demande de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 1 944 067, à fournir une garantie de 25 000 euros pour les frais de Kinexon Sports & Media, Kinexon et l’UEFA. Elle admet une demande de garantie présentée au stade de l’appel.

Question posée

Une partie peut-elle demander à la cour d’appel une garantie pour les frais de l’instance d’appel, alors qu’une garantie avait déjà été ordonnée en première instance ?

Solution

Oui. L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord, applicable aussi aux mesures provisoires, n’est pas limité à la première instance (points 23 à 25). La règle 158 permet une demande motivée à tout moment de la procédure, sa place dans la première partie du règlement n’étant pas déterminante (points 26 à 29). Au regard de la règle 222.2, point a), la demande n’aurait pu raisonnablement être formée devant la division, qui ignore si un appel sera interjeté, et le plafond des frais s’applique par instance (points 30 à 34). La garantie ne porte pas atteinte à l’accès à la justice (point 35). Faute pour Ballinno d’éclairer sa situation financière d’ensemble au-delà d’un solde bancaire de 101 907,64 euros, le risque de non-recouvrement est établi (points 36 à 38). Compte tenu de la portée réduite de l’appel, la garantie est fixée à 25 000 euros, à fournir sous deux semaines, à peine de décision par défaut (points 40 à 42).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’intimé peut solliciter une nouvelle garantie pour l’appel, l’appelant doit être prêt à documenter sa situation financière globale, un simple relevé de compte ne suffisant pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, 69, paragraphe 4, et 73

Règlement de procédure

règles 158, 220.2, 222.2 et 355

Décision du comité administratif sur le barème des plafonds

art. 1, paragraphe 3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.