Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 21 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 août 2024 (UPC_CFI_230/2024, ACT_27358/2024, ORD_43896/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris (M. Haedicke), rejette la demande de Ballinno, titulaire du brevet EP 1 944 067 et défenderesse à l’action en nullité engagée par Kinexon Sports & Media, tendant au sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel sur le refus de mesures provisoires prononcé le 3 juin 2024 par la division locale de Hambourg. Un tel appel ne justifie pas, en principe, la suspension de l’action en nullité.

Question posée

L’appel formé contre le refus de mesures provisoires justifie-t-il de surseoir à statuer sur l’action en nullité du même brevet au titre de la règle 295(m) ?

Solution

Non. La règle 295(m) doit être lue à la lumière du droit à un recours effectif et à être jugé dans un délai raisonnable (article 6 de la CEDH, article 47 de la Charte) et des articles 41, paragraphe 3, 42 et 52, paragraphe 1, de l’Accord (points 2 et 3). La procédure doit normalement permettre l’audience finale de première instance dans un délai d’un an, de sorte que la division ne sursoit pas en principe (point 4). Un tel appel ne justifie généralement pas un sursis : à défaut, une partie maîtriserait le calendrier en interjetant appel, pour une durée imprévisible, au détriment de l’intérêt de Kinexon à une décision rapide sur sa liberté d’exploitation (point 5). La demande de remboursement des frais de l’incident est rejetée par voie de conséquence, sans qu’il soit tranché si l’article 69 couvre ces frais (point 6).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire débouté en référé ne peut compter sur son appel pour geler l’action en nullité, il doit mener les deux procédures de front.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10, 41, 42, 52, paragraphe 1, et 69

Règlement de procédure

règles 295 et 333, et préambule

Convention européenne des droits de l’homme

art. 6

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

art. 47

Jurisprudence citée

Carrier v BITZER Electronics, cour d’appel, 28 mai 2024 (UPC_CoA_22/2024), cour d’appel, UPC_CoA_227/2024

Décisions connexes

• Ballinno v Kinexon, cour d’appel, 26 août 2024, garantie pour les frais de l’appel en matière de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.