Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 15 août 2025)

Date	15 août 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_34336/2025 · ORD_34363/2025
Parties	Union des Associations Européennes de Football (UEFA), Kinexon GmbH, Kinexon Sports & Media GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 août 2025 (UPC_CoA_328/2024), la juge rapporteure Simonsson, de la cour d’appel de la JUB, ordonne la libération et le virement intégral au compte de Kinexon Sports des 25 000 euros versés le 30 août 2024 par Ballinno à titre de garantie des frais de Kinexon Sports & Media, de l’UEFA et de Kinexon, l’appel relatif à EP 1 944 067 ayant été tranché le 26 juin 2025 et les parties ayant transigé. Ballinno et l’UEFA y consentaient. La juge applique par analogie la règle 352.2, propre à la garantie d’exécution (point 6).

Portée

Mainlevée consentie après transaction. Seule l’application analogique de la règle 352.2 présente un intérêt de méthode.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 352.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurKinexon Sports & Media GmbH13 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurUnion des Associations Européennes de Football (UEFA)8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurKinexon GmbH8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La garantie de 25 000 euros versée par Ballinno est libérée et virée en totalité au compte de Kinexon Sports, le greffe étant chargé du virement.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 1 944 067 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 944 067 B1` Method and system for detecting an offside situation titulaire indiqué : INVIT BV (changement de titulaire en 2024 vers BALLINNO B.V. selon les événements juridiques affichés)	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 12 autre(s) décision(s) : Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 21 mai 2025) · Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 21 août 2025) · Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 16 juillet 2025) · Ballinno v Kinexon (CoA, 26 juin 2025) · Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 12 mai 2025) · Kinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 octobre 2024) · Ballinno v UEFA (CFI, 17 septembre 2024) · Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 26 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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