Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 12 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 mai 2025 (UPC_CoA_328/2024), la cour d’appel de la JUB statue sur l’appel de Ballinno contre les ordonnances de la division locale de Hambourg qui lui avaient imposé une garantie des frais de 56 000 euros, puis avaient rejeté sa demande de mesures provisoires contre Kinexon et l’UEFA au titre d’EP 1 944 067 (détection du hors-jeu). Elle déclare recevable l’appel sur la garantie, juge l’action devenue sans objet et fixe les principes de répartition des frais applicables à la suite de la procédure.

L’ordonnance intéresse tout praticien des mesures provisoires : le demandeur qui fonde l’urgence sur un événement unique, ici l’UEFA EURO 2024, assume le risque de voir son intérêt disparaître, et sera en principe traité comme la partie qui succombe s’il abandonne sa demande.

Faits et procédure

Ballinno a sollicité devant la division locale de Hambourg une injonction, une saisie et des astreintes visant la technologie de ballon connecté. La division l’a d’abord condamnée à fournir une garantie des frais de 56 000 euros (14 mai 2024), puis a rejeté la demande faute d’urgence et de preuve suffisante de la contrefaçon, en fixant la valeur du litige à 500 000 euros. En appel, après la fin de l’EURO 2024, Ballinno a déclaré ne plus solliciter d’injonction, tout en demandant l’infirmation des ordonnances sur la garantie et sur les frais (points 1 à 9). L’affaire a été plaidée le 24 février 2025.

Le droit applicable

La cour applique l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord (garantie des frais), la règle 220.2 (appel des ordonnances avec la décision), la règle 265 (désistement) et la règle 360 (affaire devenue sans objet), ainsi que l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord sur la charge des frais, lu à la lumière des articles 3 et 14 de la directive 2004/48.

Question posée

Un appel contre une ordonnance de garantie des frais reste-t-il recevable lorsque le demandeur renonce aux mesures provisoires, et comment répartir les frais lorsque l’urgence disparaît avec l’événement qui la fondait ?

Solution

La garantie de l’article 69, paragraphe 4, s’applique aux demandes de mesures provisoires (point 29). L’ordonnance de garantie peut être frappée d’appel avec celui formé contre l’ordonnance qui statue sur l’action, sans autorisation distincte, et la renonciation ultérieure aux mesures ne rend pas cet appel irrecevable (points 33 à 39). Ballinno maintenant ses demandes sur la garantie et les frais, il n’y a pas désistement au sens de la règle 265 (point 40).

L’action est en revanche devenue sans objet : la règle 360 confère à la cour un large pouvoir d’appréciation qui échappe aux parties (points 41 et 42), et l’urgence ne s’éteint pas automatiquement avec l’événement, mais celui qui la fonde sur un événement unique en assume le risque (points 46 à 53). La partie qui abandonne sa demande dans ces conditions est en principe la partie qui succombe (point 60), sauf erreur manifeste de l’ordonnance attaquée (point 61) ou circonstances raisonnablement imprévisibles justifiant une autre répartition en équité (point 62). Le calendrier de l’EURO 2024 étant connu, le risque était prévisible, et aucune erreur manifeste n’est relevée (points 63 et 64). La cour invite les parties à indiquer avant le 22 mai 2025 si elles acceptent une décision sans nouvelle audience.

Points clés pour la pratique

• L’ordonnance de garantie des frais rendue dans une procédure de mesures provisoires peut être frappée d’appel avec la décision sur les mesures, sans autorisation séparée.
• L’urgence attachée à un événement daté est appréciée au cas par cas, mais son extinction prévisible reste aux risques du demandeur.
• Le contrôle de l’ordonnance attaquée, lors de la clôture au titre de la règle 360, se limite à la recherche d’erreurs manifestes.
• Enseignement pratique : le demandeur qui adosse l’urgence à un événement ponctuel doit mesurer le risque de frais, son retrait ultérieur le plaçant en principe dans la position de la partie qui succombe.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, art. 69, paragraphes 1 et 4, et art. 73, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 158, 220.1, 220.2, 265 et 360

Directive 2004/48/CE

art. 3 et 14

Jurisprudence citée

Kinexon Sports & Media, 26 août 2024, Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, 4 octobre 2024, Photon Wave v Seoul Viosys, 15 octobre 2024, CJUE, 28 avril 2022, C-559/20, Koch Media

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.