Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UPC_CFI_850/2026, 26 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 mai 2026, la division locale de Lisbonne rejette la demande de Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) et de trois sociétés de son groupe tendant à écarter, au titre des règles 360 et 361, les demandes d’injonction formées par Shenzhen Transsion Holdings Co. Ltd. dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_850/2026 relative au brevet EP 4 123 910. Ericsson invoquait ses propres actions contre Transsion devant d’autres divisions, dont une demande de fixation de conditions FRAND de licence croisée mondiale incluant ce brevet. La division refuse de neutraliser par anticipation l’action d’un titulaire de brevet et accorde l’autorisation d’appel.

Question posée

Une demande d’injonction devient-elle sans objet, ou manifestement vouée à l’échec, du seul fait qu’une autre division est saisie d’une demande de fixation des conditions FRAND d’une licence croisée couvrant le brevet invoqué ?

Solution

La règle 360 suppose un événement postérieur à l’introduction de l’action, or Ericsson se fonde sur une action antérieure et sur une décision future éventuelle, et Transsion conserve un intérêt à agir tant qu’aucune juridiction n’a examiné sa demande (points 6 à 12). La règle 361 est réservée aux cas évidents, l’absence de fondement devant apparaître dès un examen préliminaire, et la prudence s’impose pour les actions complexes (points 13 à 16). Le titulaire peut agir pour protéger ses droits, conformément à l’arrêt Huawei v ZTE de la Cour de justice, et les limites d’une éventuelle injonction s’apprécient au vu des preuves. L’argument d’Ericsson, qui dépend de l’issue d’autres procédures, n’est pas manifeste (points 17 à 20). Les demandes d’Ericsson sont rejetées et l’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

• Une demande de fixation des conditions FRAND pendante ailleurs ne suffit pas à rendre sans objet une demande d’injonction (points 10 à 12).
• Le rejet au titre de la règle 361 reste exceptionnel dans les litiges complexes (points 15 et 16).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1, et 73, paragraphe 2, b), ii)

Règlement de procédure

règles 118.5, 220.2, 265.1, 360, 361 et 363.2

Jurisprudence citée

Volkswagen v Network System Technologies, cour d’appel, 18 septembre 2024, division centrale, section de Paris, 16 septembre 2024 (UPC_CFI_164/2024), cour d’appel, 9 janvier 2025 (UPC_CoA_584/2024), Ballinno v Kinexon, cour d’appel, 12 mai 2025, REEL International v Fives ECL, division centrale, section de Munich, 24 mars 2026, CJUE, Huawei v ZTE, 16 juillet 2015

Décisions connexes

• Shenzhen Transsion v Ericsson, 26 mai 2026, ordonnance du même jour sur la garantie des frais.
• Shenzhen Transsion v Ericsson, 14 juillet 2026, retrait ultérieur de l’action.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.