Shenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UPC_CFI_850/2026, 26 mai 2026, doc. 2)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 mai 2026 (UPC_CFI_850/2026), la juge rapporteure de la division locale de Lisbonne condamne Shenzhen Transsion, demanderesse à une action en contrefaçon du brevet EP 4 123 910 contre quatre sociétés Ericsson, à constituer dans les 21 jours une garantie de 100 000 euros pour les frais de procédure, par dépôt ou garantie bancaire, sous peine de décision par défaut. Ericsson demandait 300 000 euros. L’ordonnance confirme que la difficulté d’exécuter une condamnation aux frais en Chine peut justifier une garantie même lorsque la capacité financière du demandeur n’est pas discutée.

Question posée

Une garantie pour frais peut-elle être imposée à un demandeur établi en Chine, sans présence dans un État membre, au seul motif que l’exécution d’une condamnation aux frais y serait excessivement lourde, et pour quel montant ?

Solution

Il appartient au défendeur d’établir les faits justifiant la garantie, sans avoir à démontrer une impossibilité d’exécution (point 7), seule la charge de l’exécution était en cause, la capacité financière de Transsion n’étant pas contestée (point 8). La Chine n’est pas liée par le droit de l’Union, aucun instrument multilatéral ne couvre la reconnaissance des décisions civiles et aucune procédure n’y permet la reconnaissance d’une condamnation aux frais de la JUB : l’exécution y serait d’un coût déraisonnable (points 12 à 15). Usant de sa marge d’appréciation, la juge fixe la garantie à la moitié du plafond des frais remboursables, soit 100 000 euros pour une valeur actuelle de 1 500 000 euros, sans tenir compte de la demande reconventionnelle seulement annoncée (points 17 à 21). Les frais de l’incident sont renvoyés au fond (points 25 et 26).

Points clés pour la pratique

• L’absence de mécanisme de reconnaissance des condamnations aux frais de la JUB dans l’État du demandeur peut suffire à justifier une garantie (points 12 à 15).
• Une demande reconventionnelle simplement annoncée n’est pas prise en compte dans la valeur servant à calibrer la garantie (point 21).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 23, 158, 333 et 355

Jurisprudence citée

JingAo v Chint, cour d’appel, 9 juillet 2025, Suinno v Microsoft, cour d’appel, 12 juillet 2025, Syntorr v Arthrex, cour d’appel, 18 février 2026, Aarke v Sodastream, 29 novembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.