Chint New Energy v JingAo Solar (CoA, 9 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 juillet 2025 (UPC_CoA_430/2025, APL_23093/2025), la cour d’appel de la JUB (juges Grabinski, Blok et Gougé) déclare irrecevable l’appel de Chint New Energy Technology contre l’ordonnance du juge rapporteur de la division locale de Munich du 5 mai 2025, qui l’avait condamnée à fournir une garantie des frais à JingAo Solar dans l’action en contrefaçon d’EP 2 787 541. Faute de réexamen préalable par la formation, la question de fond, à savoir si un défendeur demandeur reconventionnel peut être tenu à garantie au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord, reste sans réponse.

Question posée

L’ordonnance du juge rapporteur statuant sur une garantie des frais peut-elle être directement frappée d’appel, lorsque ce juge a lui-même autorisé l’appel ?

Solution

Non. Une ordonnance de garantie des frais rendue par le juge rapporteur est une ordonnance de gestion de la procédure au sens de la règle 333.1, qui ne peut faire l’objet d’un appel qu’après réexamen par la formation (point 7). La cour examine d’office la recevabilité, même si l’intimée ne l’a pas soulevée (point 8). L’autorisation d’appel donnée par le juge rapporteur ne lie pas la cour : la recevabilité n’est pas à sa discrétion, et elle ne crée aucune confiance légitime au regard d’une jurisprudence constante (point 9). Le renvoi à la cour d’appel plénière (règle 238A) est refusé (point 10), aucune décision sur les frais n’est rendue (point 11).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : contre une ordonnance de garantie des frais du juge rapporteur, il faut d’abord saisir la formation (règle 333), une autorisation d’appel accordée par ce juge ne dispense pas de cette étape.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 158, 238A et 333.1

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB : Netgear v Huawei, 21 mars 2024 et Total Semiconductor v Texas Instruments, 14 janvier 2025

Décisions connexes

• Chint New Energy, 20 mai 2025, ordonnance de la cour d’appel rejetant l’effet suspensif et l’accélération dans le même appel.
• Astronergy Solarmodule, 9 juillet 2025, ordonnance du même jour statuant au fond sur la garantie des frais dans la procédure parallèle de Hambourg.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.