Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 4 septembre 2025)

Date	4 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_33309/2025 · ORD_33813/2025
Parties	MediaTek Germany GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 septembre 2025 (UPC_CFI_247/2025), le juge-rapporteur de la division locale de Mannheim condamne Huawei Technologies, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 567 731, à constituer au profit de MediaTek Germany une garantie pour frais de 100 000 euros dans un délai de six semaines, au lieu des 239 000 euros demandés. Le plafond des frais recouvrables, demande reconventionnelle comprise, sert de référence et se partage entre les défenderesses.

Question posée

Une demanderesse établie en Chine doit-elle constituer une garantie pour frais au profit d’une défenderesse, et selon quel montant lorsque le plafond des frais recouvrables bénéficie à plusieurs défenderesses ?

Solution

La garantie est due, mais réduite. Reprenant les motifs de la division locale de Munich, la division relève que la demanderesse a son siège hors de l’Union et de l’EEE, que la reconnaissance et l’exécution des décisions n’y sont pas garanties de manière comparable, que la division n’a jamais réussi à signifier un acte en Chine et qu’aucun actif substantiel dans l’EEE n’est établi, une simple disposition à payer ne suffisant pas (points 12 et 13). Le plafond des frais de représentation recouvrables, fixé ici à 200 000 euros demande reconventionnelle comprise, sert de repère (point 15). Il est partagé entre les défenderesses, MediaTek Inc. n’ayant pas encore été signifiée : MediaTek Germany obtient la moitié, soit 100 000 euros, sans complément ultérieur (points 16 et 17). La garantie peut prendre la forme d’un dépôt ou d’une garantie bancaire. À défaut, une décision par défaut peut être rendue (règle 355).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : face à plusieurs défenderesses, la garantie se calcule sur une quote-part du plafond des frais recouvrables, ce qui conduit à réduire sensiblement les demandes chiffrées au maximum.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 158.1, 158.5 et 355
Jurisprudence citée: division locale de Munich, 26 août 2025, Ballinno v Kinexon, cour d’appel de la JUB, 26 août 2024, NST v Audi, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024, SodaStream v Aarke, cour d’appel de la JUB, 29 novembre 2024, Chint v JingAo, cour d’appel de la JUB, 9 juillet 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMediaTek Germany GmbH12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Huawei Technologies doit constituer au profit de MediaTek Germany une garantie pour frais de 100 000 euros dans un délai de six semaines, au lieu des 239 000 euros demandés.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 567 731 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 26 août 2025) citée dans cette fiche
Chint New Energy v JingAo Solar (CoA, 9 juillet 2025) citée dans cette fiche
Aarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024) citée dans cette fiche
Audi v Network System Technologies (CoA, 17 septembre 2024) citée dans cette fiche
Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 26 août 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 567 731`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Huawei v MediaTek (CFI, 15 octobre 2025) · Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 16 septembre 2025) · Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 11 septembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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