Audi v Network System Technologies (CoA, 17 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 septembre 2024, rendue dans trois appels joints (UPC_CoA_217/2024, UPC_CoA_219/2024 et UPC_CoA_221/2024), la cour d’appel de la JUB infirme les ordonnances de la division locale de Munich du 23 avril 2024 et condamne Network System Technologies à constituer au profit d’Audi des garanties pour les frais de 100 000, 100 000 et 300 000 euros, dans les trois semaines de la signification. L’ordonnance fixe la répartition de la charge de l’allégation entre les parties sur la situation financière d’une société d’exploitation de brevets.

Question posée

Au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158, à qui incombe-t-il d’établir la situation financière du demandeur ?

Solution

La cour recherche si la situation financière du demandeur fait naître une crainte légitime et réelle que la condamnation aux frais ne puisse être recouvrée (point 7). Lorsque le défendeur présente des raisons crédibles, il appartient au demandeur, qui connaît ses finances, de les contester de façon étayée (point 8). La division a exigé un niveau de preuve trop élevé. À défaut d’indication d’autres actifs par NST, il fallait présumer qu’elle n’en avait pas (point 10). Le portefeuille de brevets, largement expiré ou près de l’être et dévalorisé en cas d’échec des actions, ne suffit pas (points 11 et 12). La garantie n’entrave pas l’accès à la justice de NST (points 14 et 15) et la situation financière relative des parties n’est pas en soi un critère (point 16). Le montant correspond à la moitié des sommes demandées, comme NST le proposait (point 17).

Points clés pour la pratique

• Une fois les raisons du défendeur présentées de façon crédible, le demandeur doit justifier de ses ressources, faute de quoi la garantie est ordonnée (points 8, 10 et 15).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 158

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.