BF exaQC v NVIDIA (CFI, 28 octobre 2025)

Date	28 octobre 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_729/2025
Référence au registre	UPC_CFI_729/2025
Parties	BF exaQC AG v. NVIDIA Corporation a. o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 octobre 2025 (UPC_CFI_729/2025, brevet EP 3 614 263), le juge rapporteur de la division locale de Munich ordonne à ParTec, seconde demanderesse et titulaire du brevet, de fournir une garantie pour frais de 80 500 euros au profit de NVIDIA Corporation et NVIDIA GmbH dans l’action en contrefaçon qu’elle mène avec BF exaQC. La demande est rejetée à l’égard de BF exaQC. L’ordonnance montre comment des difficultés de trésorerie rapportées par la presse et non contestées suffisent à justifier une garantie, et comment le montant se répartit entre codemandeurs.

Question posée

La situation financière d’un codemandeur justifie-t-elle une garantie pour frais, à l’égard de quel demandeur et pour quel montant ?

Solution

Le critère est l’existence d’une crainte légitime et réelle que la condamnation aux frais ne puisse être recouvrée ou exécutée. L’insolvabilité n’est pas requise (points 17, 18, 29 et 30). Les articles de presse sur les difficultés de liquidité de ParTec n’ont pas été contestés et les éléments produits ne démontrent pas sa solidité (points 21 à 30). La charge des frais étant répartie au prorata et non solidaire, la situation de BF exaQC ne couvre pas la part de ParTec (point 31), faute d’élément sur BF exaQC, aucune garantie n’est ordonnée contre elle (point 32). Le plafond retenu, 200 000 euros, intègre une future demande reconventionnelle en nullité non encore formée (points 34 à 37), sur 150 000 euros de frais de représentation estimés, 75 000 euros sont imputés à ParTec, plus la moitié des taxes de la future demande reconventionnelle (points 38 et 39). La garantie est fournie par dépôt ou garantie bancaire sous six semaines, sous peine de décision par défaut (règle 355).

Points clés pour la pratique

Une garantie pour frais se calcule demandeur par demandeur : la solvabilité d’un codemandeur ne protège pas l’autre.
Le montant peut anticiper une demande reconventionnelle en nullité prévisible, même non encore déposée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 23, 25.1, 158.1, 158.3, 158.4 et 355
Jurisprudence citée: Ballinno v Kinexon, 26 août 2024 (UPC_CoA_328/2024), NST v Audi, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024), SodaStream v Aarke, 29 novembre 2024 (UPC_CoA_548/2024), Total Semiconductor v Texas Instruments, 14 janvier 2025 (UPC_CoA_651/2024) (cour d’appel de la JUB), Seoul Viosys v expert e-Commerce, 10 octobre 2024, Ortovox v Mammut, 14 janvier 2025, Tridonic v Cupower, 7 mars 2025 (division locale de Düsseldorf), Headwater v Motorola, division locale de Munich, 3 juillet 2025 (UPC_CFI_127/2024 et UPC_CFI_149/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_729/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurBF exaQC AG6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNVIDIA Corporation a. oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): ParTec doit fournir une garantie pour frais de 80 500 euros sous six semaines au vu de ses difficultés de trésorerie non contestées. La demande est rejetée à l'égard de BF exaQC.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 614 263 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Tridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 7 mars 2025) citée dans cette fiche
TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments Deutschland (CoA, 14 janvier 2025) citée dans cette fiche
Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 14 janvier 2025) citée dans cette fiche
Aarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024) citée dans cette fiche
Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 10 octobre 2024) citée dans cette fiche
Audi v Network System Technologies (CoA, 17 septembre 2024) citée dans cette fiche
Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 26 août 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 614 263`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : BF exaQC v Google (CFI, 19 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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