Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 10 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 octobre 2024 (UPC_CFI_483/2023), la division locale de Düsseldorf fait droit à la demande reconventionnelle en nullité formée par expert klein contre le brevet EP 3 223 320 de Seoul Viosys, relatif à une diode électroluminescente, pour extension de l’objet au-delà de la demande telle que déposée, et juge en conséquence mal fondée l’action en contrefaçon dirigée contre expert e-Commerce et expert klein. La revendication 1 vise une mesa unique portant l’électrode réfléchissante, alors que la demande initiale ne divulguait que des modes de réalisation à pluralité de mesas. Aucune requête subsidiaire ne corrige ce vice. La décision illustre la rigueur de l’appréciation de l’extension de l’objet pour les brevets divisionnaires. Le brevet est déclaré nul pour l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas, les demandes de modification sont rejetées, l’action en contrefaçon est rejetée et les frais sont mis à la charge de Seoul Viosys. Le même jour, la même formation a statué sur un brevet de la même famille dans l’affaire UPC_CFI_363/2023.

Faits et procédure

Le brevet est issu d’une demande divisionnaire du brevet EP 2 757 598, avec des priorités coréennes de 2011 et 2012. Seoul Viosys vise la diode du flash des smartphones Emporia « SMART.5 32 GB » et demande notamment une injonction pour l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas, le rappel, la destruction, des informations et des dommages et intérêts. Seule expert klein a formé une demande reconventionnelle en nullité, fondée sur l’extension de l’objet, le défaut de nouveauté et le défaut d’activité inventive. Seoul Viosys a présenté sept requêtes subsidiaires. Trois requêtes tardives fondées sur la règle 30.2 n’ont pas été admises par le juge rapporteur le 1er juillet 2024, ce que la formation a confirmé le 5 août 2024. L’audience s’est tenue le 5 septembre 2024.

Le droit applicable

La compétence de la JUB pour la demande reconventionnelle repose sur l’article 32, paragraphe 1, point e), de l’Accord, aucun opt-out n’étant en vigueur et aucune exception préliminaire n’ayant été soulevée (règle 19.7). La demande reconventionnelle relève de la règle 25.1. L’extension de l’objet est sanctionnée par les articles 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, point c), de la CBE, la revendication étant interprétée selon l’article 69 de la CBE et son protocole.

Question posée

Une revendication visant une mesa unique portant l’électrode réfléchissante trouve-t-elle un fondement dans une demande initiale qui revendique et décrit une pluralité de mesas ?

Solution

Comme dans l’affaire voisine, la division pose que les codéfendeurs restent des parties autonomes et que la demande reconventionnelle s’apprécie défendeur par défendeur au titre de la règle 25.1. La revendication 1, qui mentionne « une mesa » sur laquelle est disposée l’électrode réfléchissante, est lue comme exigeant une seule mesa, la revendication dépendante 2 allant dans le même sens. « Au niveau d’un bord » du substrat ne désigne pas le bord extérieur. La demande publiée revendique « une pluralité de mesas » et décrit des électrodes réfléchissantes sur chacune d’elles, sans mode de réalisation à mesa unique. La figure 24, qui montre des zones gravées en forme de trous et trois électrodes réfléchissantes, est comprise par l’homme du métier comme représentant plusieurs mesas, chaque mesa portant une électrode. L’argument tiré de l’usage de la langue coréenne est écarté : la demande a été déposée et publiée en anglais, et les erreurs de traduction sont à la charge du titulaire. Toutes les requêtes subsidiaires conservant la mesa portant l’électrode, aucune ne remédie à l’extension. La nouveauté et l’activité inventive ne sont pas tranchées. L’action en contrefaçon est mal fondée, la nullité du brevet la privant de base. Le dispositif déclare le brevet nul pour l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas, rejette les demandes de modification et l’action en contrefaçon, et condamne Seoul Viosys aux frais (art. 69, paragraphe 1, de l’Accord). La valeur du litige est fixée à 500 000 euros pour l’action et pour la demande reconventionnelle. Le plafond des frais de représentation remboursables est fixé pour chacune à 56 000 euros, selon le barème adopté le 24 avril 2023 sur le fondement de la règle 152.2. Le montant de 100 000 euros que les parties se sont mutuellement reconnu à l’audience est réputé se répartir par moitié entre les deux procédures et reste sous ce plafond.

Points clés pour la pratique

• L’article indéfini « une » peut être lu comme une limite numérique lorsque la structure de la revendication et les revendications dépendantes le confirment.
• Une figure ne fonde pas une généralisation si la description ne l’associe pas à la caractéristique revendiquée et si l’homme du métier la lit autrement.
• Le titulaire supporte les conséquences des imprécisions de traduction de la demande telle que déposée.
• Enseignement pratique : pour un brevet divisionnaire, chaque caractéristique numérique doit pouvoir être rattachée à un mode de réalisation explicite de la demande initiale, et les requêtes subsidiaires doivent offrir des replis qui suppriment la caractéristique litigieuse.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point e), 69, paragraphe 1, et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 19.7, 25.1, 30.2, 118.8, 152.2, 303.3, 333.1 et 340

Convention sur le brevet européen

art. 69, 123, paragraphe 2 et 138, paragraphe 1, point c)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, SES-imagotag v Hanshow, division locale de Munich, UPC_CFI_292/2023, Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Mammut v Ortovox, division locale de Düsseldorf, UPC_CFI_452/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.