NJOY Netherlands v VMR Products (CFI, 27 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 27 novembre 2024 (UPC_CFI_308/2023), la division centrale, section de Paris, annule en totalité le brevet européen EP 3 456 214 de VMR Products, relatif à un vaporisateur (cigarette électronique) muni d’une fenêtre permettant de voir l’intérieur du logement de la cartouche, à la demande de NJOY Netherlands. La revendication 1 est jugée dépourvue d’activité inventive au départ de Pan, combiné soit aux connaissances générales de l’homme du métier, soit à Lee. Aucune des dix requêtes subsidiaires ni aucune revendication dépendante ne sauve le brevet. Son intérêt tient surtout au système « front loaded » : ce que le demandeur en nullité doit exposer dès son mémoire initial, ce qu’il peut encore produire en réplique, et l’admission, par exception, d’un document brevet comme preuve des connaissances générales.

Faits et procédure

NJOY Netherlands a introduit l’action en nullité le 14 septembre 2023 pour l’Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Italie et les Pays-Bas, en invoquant le défaut d’activité inventive au regard de Pan (US 2010/0242974) et de Cross (points 1 à 4). VMR Products a présenté une demande conditionnelle de modification comportant 35 requêtes subsidiaires, ramenées à dix le 30 septembre 2024 (points 5 et 11). Une ordonnance du 12 juin 2024, rendue au titre de la règle 105, a écarté les moyens nouveaux tardifs et les faits et preuves nouveaux qui ne répondaient pas directement aux arguments adverses (point 15). L’audience s’est tenue le 16 octobre 2024.

Le droit applicable

Les écritures sont délimitées par les règles 13, 44 et 263 du règlement de procédure, les modifications conditionnelles par les règles 30.1 c) et 50.2. L’activité inventive et la clarté relèvent des articles 56 et 84 de la CBE, l’annulation partielle de l’article 65, paragraphe 3, de l’Accord.

Question posée

Quels faits et quelles preuves le demandeur en nullité peut-il produire après son mémoire initial, et la revendication 1, qui ajoute une fenêtre au logement de la cartouche d’un vaporisateur connu, est-elle inventive ?

Solution

Le système « front loaded » impose au demandeur d’exposer ses arguments et ses preuves dès le premier mémoire, mais il s’applique dans le respect de la proportionnalité et de l’efficacité procédurale (points 18 à 22). En nullité, les motifs et l’art antérieur doivent être précisés en détail. Un nouveau motif, une nouvelle antériorité ou un nouveau point de départ convaincant pour l’activité inventive constitue une modification de la demande soumise à la règle 263 (points 24 et 25). En revanche, des faits et preuves nouveaux sont recevables en réplique lorsqu’ils viennent étayer des faits déjà allégués et contestés par la défense, ou la force probante de preuves déjà produites (points 27 à 29). Les passages de la duplique qui ne répondent pas à la réplique et les observations non prévues par la procédure sont écartés (points 31 à 35).

Au fond, le problème objectif est de rendre visible de l’extérieur une partie du logement de la cartouche (points 58 à 61). Pan divulgue toutes les caractéristiques hormis la fenêtre, et pratiquer une fenêtre dans une paroi opaque relève des connaissances générales (points 62 à 74). Si les publications de brevet sont en général une preuve discutable de ces connaissances, la description par l’auteur de Lee d’une approche « répandue » à l’époque peut en tenir lieu (point 75). Lee enseigne en outre explicitement une fenêtre de contrôle du niveau de liquide (points 77 à 82). Les requêtes subsidiaires échouent, la requête IX pour défaut de clarté (points 84 à 115), de même que les revendications dépendantes (points 117 à 150). La demande de maintien partiel, recevable en principe, est rejetée faute d’explication des combinaisons de revendications et parce que les modifications conditionnelles ne sont pas en nombre raisonnable (points 151 à 154). Les frais sont mis à la charge de VMR Products, la valeur de l’action étant fixée à 500 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Le demandeur en nullité doit fixer dès l’introduction ses motifs et ses documents de départ : un nouveau point de départ pour l’activité inventive suppose une demande de modification au titre de la règle 263 (point 25).
• La réplique peut contenir des faits et preuves nouveaux s’ils répondent à la contestation, par la défense, de faits déjà allégués ou de la valeur probante de pièces déjà versées (points 27 et 28).
• Une demande de maintien partiel combinant revendications dépendantes et revendication 1 modifiée doit être expliquée et limitée en nombre (points 153 et 154).
• Enseignement pratique : une déclaration de l’auteur d’un brevet antérieur qualifiant une solution de répandue peut servir à prouver les connaissances générales, ce qui justifie de rechercher ce type de passage dans l’art antérieur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 65, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 13, 30.1, 32, 36, 44, 50.2, 51, 55, 58, 105 et 263

Convention sur le brevet européen

art. 56, art. 84 et art. 138, paragraphe 3

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 26 février 2024, UPC_CoA_335/2023, cour d’appel, 21 novembre 2024, UPC_CoA_456/2024, division centrale, section de Paris, 29 juillet 2024, UPC_CFI_263/2023, division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024, UPC_CFI_309/2023, division centrale, section de Munich, 17 octobre 2024, UPC_CFI_252/2023, division locale de Düsseldorf, 10 octobre 2024, UPC_CFI_363/2023, division locale de Paris, 3 juillet 2024, UPC_CFI_230/2023, division locale de Bruxelles, ordonnance du 8 juillet 2024, UPC_CFI_376/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.