VMR Products v NJOY Netherlands (CoA, 29 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB rejette l’appel de VMR Products LLC contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 27 novembre 2024 (UPC_CFI_308/2023) qui avait annulé dans son intégralité, à la demande de NJOY Netherlands B.V., le brevet EP 3 456 214 portant sur un vaporisateur. La revendication 1 est jugée dépourvue d’activité inventive, et ni les dix requêtes subsidiaires ni les revendications dépendantes 2 à 14 ne sauvent le brevet. Au-delà du cas d’espèce, la décision précise la marge laissée au demandeur en nullité pour produire de nouvelles preuves en réplique, dans un système qui exige que chaque partie expose sa cause dès le début de la procédure.

Faits et procédure

Le brevet EP 3 456 214, maintenu sous une forme modifiée à l’issue d’une opposition devant l’OEB, était validé en Autriche, Belgique, Finlande, France, Allemagne, Italie et aux Pays-Bas (point 2). NJOY en a demandé la nullité pour défaut d’activité inventive. VMR Products l’a défendu tel que délivré et, à titre subsidiaire, a présenté une demande de modification. La division centrale a annulé le brevet sans retenir aucune requête subsidiaire (point 8). En appel, VMR Products demandait l’infirmation, le maintien du brevet tel que délivré, selon l’une des requêtes subsidiaires I à X ou sur la base de revendications dépendantes, et contestait la traduction anglaise de l’antériorité Lee. L’audience s’est tenue le 3 novembre 2025 devant une formation de cinq juges, dont deux juges techniciens.

Le droit applicable

La défense à la demande de modification ne permet pas au demandeur d’introduire de nouveaux moyens de nullité sans autorisation (règles 32.2, 43.3 et 263), il faut donc distinguer les moyens et preuves dirigés contre le brevet tel que délivré de ceux qui répondent aux modifications (point 26). Le système impose aux parties d’exposer leur cause complète dès le début, de nouveaux arguments pouvant être admis dans des circonstances particulières, sous réserve de proportionnalité (point 27). L’équité peut justifier qu’un demandeur réponde à la défense par de nouvelles preuves, y compris sur les connaissances générales de l’homme du métier (point 28). L’interprétation des revendications suit la méthode de l’arrêt NanoString v 10x Genomics (point 39) et l’activité inventive s’apprécie à partir d’un point de départ réaliste et du problème objectif (points 67 à 74).

Question posée

La revendication 1, qui prévoit une fenêtre sur le segment recevant la cartouche, est-elle évidente au regard de l’antériorité Pan et des connaissances générales, et les requêtes subsidiaires ou les revendications dépendantes peuvent-elles sauver le brevet ?

Solution

La cour confirme l’appréciation par la division centrale de la recevabilité des pièces tardives (points 19 à 28), elle écarte les traductions tardives de Lee et déclare irrecevable en appel la contestation de la traduction MWE 11a, sans incidence sur l’issue (points 13 à 18). Elle interprète la caractéristique 1.8 comme visant une fenêtre de toute forme et dimension, placée n’importe où sur le segment, qui permet de voir une partie de la chambre depuis l’extérieur, et rejette la lecture de VMR selon laquelle la fenêtre servirait à contrôler les contacts électriques (points 51 à 66). Le problème objectif est reformulé : fournir un vaporisateur permettant de vérifier l’état de la cartouche insérée, sans synergie avec les contacts (points 81 et 82). Pan (US 2010/0242974 A1), point de départ réaliste, divulgue toutes les caractéristiques sauf la fenêtre (points 87 à 100), moyen courant et objectivement approprié dans ce contexte, comme l’illustre Lee (points 101 à 107). Les requêtes subsidiaires I à VIII et X échouent, leurs caractéristiques additionnelles étant divulguées par Pan ou relevant de choix évidents (points 108 à 126, 133 et 134), la requête IX est rejetée pour défaut de clarté et de fondement dans la description (point 132). Les revendications dépendantes 2 à 14 tombent également (points 135 à 184). VMR Products supporte les frais raisonnables et proportionnés de NJOY, dans la limite du plafond applicable.

Points clés pour la pratique

• Le demandeur en nullité peut, par équité, produire en réplique de nouvelles preuves sur les connaissances générales, à condition qu’elles répondent à la défense et n’introduisent pas un nouveau moyen (points 26 à 28).
• Un simple renvoi général aux écritures de première instance ne suffit pas en appel, sauf si la décision attaquée ne les a pas examinées (point 30).
• Une caractéristique rédigée en termes larges (« une fenêtre ») ne peut être restreinte par la fonction que le titulaire lui prête si les revendications et la description ne la portent pas (points 51 à 66).
• Enseignement pratique : le titulaire doit étayer, dès la première instance, la contribution technique propre de chaque caractéristique distinctive, une synergie alléguée sans appui dans le brevet est écartée (points 81 et 82).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 32.2, 43.3, 44, 50.2, 105, 222.2 et 263

Convention sur le brevet européen

art. 69, art. 84, art. 123, paragraphes 2 et 3

Jurisprudence citée

OrthoApnea, cour d’appel, 21 novembre 2024, UPC_CoA_456/2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, UPC_CoA_382/2024, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, UPC_CoA_335/2023, Amgen v Sanofi et Regeneron, cour d’appel, 25 novembre 2025, UPC_CoA_528/2024 et UPC_CoA_529/2024, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.