LS 9 v Bellissa HAAS (CFI, 19 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 19 août 2026 (UPC_CFI_860/2025), la division centrale, section de Milan, statue sur l’action en nullité de LS9 GmbH contre le brevet EP 2 223 589 de Bellissa HAAS GmbH (bordure de parterre à bande de tôle verrouillable), limitée à l’Allemagne, à l’Autriche et au Luxembourg. L’action est recevable et en partie fondée : la revendication 1 telle que délivrée est dépourvue de nouveauté au regard du document D1, mais la requête subsidiaire 1 est nouvelle et inventive (point 71). Le brevet est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 1 pour l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg. Chaque partie supporte ses propres frais, les frais de justice étant partagés par moitié, et la valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros.

Pour le praticien, l’intérêt tient surtout aux questions de recevabilité : absence de litispendance avec une demande reconventionnelle parallèle fondée sur un autre art antérieur, lecture large de l’intérêt à agir de l’article 47, paragraphe 6, de l’Accord, et rejet de l’objection de prête-nom. La décision rappelle aussi que de nouvelles antériorités produites en réplique, même en réponse à une demande de modification, ne sont admises que par une modification de la demande justifiée au titre de la règle 263.

Faits et procédure

Le brevet EP 2 223 589 fait déjà l’objet, devant la division locale de Mannheim, d’une action en contrefaçon dans laquelle la demande reconventionnelle en nullité a été rejetée le 12 septembre 2025, décision frappée d’appel (UPC_CoA_894/2025). LS9 a introduit son action le 11 septembre 2025 devant la section de Milan, en s’appuyant sur un art antérieur différent (D1, US 2,821,809). Son représentant, ancien gérant, détient 40 % de son capital. À l’audience du 9 juillet 2026, la défenderesse a demandé qu’une décision par défaut soit rendue (point 15). Elle sollicitait le maintien du brevet tel que délivré ou selon l’une de ses 31 requêtes subsidiaires.

Le droit applicable

La division examine l’interdiction de représentation de l’article 48 de l’Accord, la compétence de la division centrale (article 33, paragraphe 4, de l’Accord et règle 19.7), la litispendance, l’intérêt à agir de l’article 47, paragraphe 6, de l’Accord, puis la nouveauté au sens de l’article 54 de la CBE.

Question posée

Une action en nullité est-elle recevable lorsqu’une demande reconventionnelle visant le même brevet est pendante en appel et que le demandeur est soupçonné d’agir comme prête-nom, et la revendication 1 est-elle nouvelle au regard de D1 ?

Solution

Aucune décision par défaut n’est rendue, le demandeur ayant comparu par son représentant, dont la participation de 40 % ne constitue pas une part significative faisant obstacle à la représentation, apprécié selon le droit allemand des sociétés (points 22 à 35). La compétence de la section de Milan est réputée acceptée faute d’exception dans le délai de la règle 19 (points 37 et 38).

L’objet d’une action en nullité est déterminé par l’art antérieur et les arguments invoqués, et non par les seuls motifs de l’article 138, paragraphe 1, de la CBE : faute d’identité d’objet avec la procédure de Mannheim, il n’y a pas litispendance (points 45 à 56). L’intérêt à agir s’entend largement, une personne morale étant en principe concernée (points 57 à 61). L’objection de prête-nom est rejetée, la division laissant ouverte la question de l’interdiction générale de telles actions (points 62 à 70).

Au fond, la revendication 1 telle que délivrée est entièrement divulguée par D1 (points 93 à 123), tandis que la requête subsidiaire 1 est nouvelle au regard de D1 et des pièces K7 à K11, dont la combinaison n’est pas admise et dont l’usage antérieur public n’est pas prouvé (points 126 à 160). Les documents D6, D7 et D8, produits seulement avec la réplique, ne sont pas examinés : le demandeur en nullité doit étayer dès l’acte introductif ses attaques contre chaque revendication, y compris les revendications dépendantes susceptibles de devenir des requêtes subsidiaires, et la réplique à une demande de modification ne permet pas d’introduire un nouvel art antérieur sans autorisation au titre de la règle 263, qui suppose d’expliquer pourquoi il n’a pas été produit plus tôt (règles 25.1 et 44, points 161 à 174). L’activité inventive de la requête subsidiaire 1 est reconnue selon l’approche de la cour d’appel : l’attaque fondée sur K7 et les connaissances générales n’est pas étayée pour les caractéristiques de la revendication telle que délivrée que K7 ne divulgue pas, et le savoir que toute tôle est pliable ne suggère pas une languette conçue pour être pliée à la main à son point d’attache, D1, qui recommande une tôle épaisse, détourne l’homme du métier d’une telle flexibilité, et les attaques présentées en réplique sont en outre tardives (points 175 à 209). Chaque partie l’emportant en partie, chacune supporte ses frais et les frais de justice sont partagés (art. 69, paragraphe 2, de l’Accord, points 210 et 211). La valeur du litige est alignée sur celle de la procédure parallèle, soit 1 500 000 euros, faute d’éléments justifiant une majoration pour une action en nullité autonome (points 212 à 214).

Points clés pour la pratique

• Deux actions en nullité contre le même brevet n’ont pas le même objet lorsqu’elles reposent sur un art antérieur différent (points 46 et 56).
• Une nouvelle antériorité invoquée en réplique, même contre une requête subsidiaire reprenant une revendication dépendante, constitue une modification de la demande qui doit être justifiée au titre de la règle 263 (points 163 à 169).
• Le soupçon de prête-nom doit être étayé par des indices sérieux sur l’absence d’intérêt propre du demandeur (points 63 à 69).
• Enseignement pratique : une pièce postérieure à la date de priorité ne peut combler les lacunes d’un document antérieur, même sous un numéro d’article identique (points 146 à 149).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, e), 31, 33, paragraphe 4, 47, paragraphes 5 et 6, 48, paragraphes 1 et 2, 65, paragraphe 1, 69, paragraphes 1 et 2, et 76, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 19.1, b), 19.7, 25.1, 44, 116.3, 263, 355.1 et 362

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphes 1 et 2, 56, 114 et 138, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, 29, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Suinno v Microsoft, cour d’appel, 11 février 2025, Mala v Nokia, cour d’appel, 17 septembre 2024, Occlutech v Lepu Medical, cour d’appel, 18 juin 2026, Bellissa Haas v Windhager, division locale de Mannheim, 12 septembre 2025, Fujifilm v Kodak, cour d’appel, 13 juillet 2026 (UPC_CoA_473/2025), VMR v NJOY, cour d’appel, 29 décembre 2025, Hefei v Grundfos, cour d’appel, 26 mai 2026 (UPC_CoA_622/2025 et UPC_CoA_623/2025), Grundfos v Hefei, division locale de Düsseldorf, 8 mai 2025, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.