Mala v Nokia (CoA, 17 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 septembre 2024 (UPC_CoA_227/2024), la cour d’appel de la JUB infirme partiellement l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 2 mai 2024 et ordonne le sursis à statuer sur l’action en nullité engagée par Nokia Technology contre le brevet EP 2 044 709 de Mala Technologies, jusqu’à ce que la Cour fédérale de justice allemande (BGH) se prononce dans la procédure en nullité nationale parallèle. La cour juge que les règles de litispendance et de connexité du règlement Bruxelles I bis (art. 29 à 32) s’appliquent, par l’article 71 quater, paragraphe 2, même lorsque l’action nationale a été introduite avant la période transitoire. Elle refuse en revanche de décliner sa compétence, faute d’identité de parties, et qualifie la demande de sursis fondée sur l’article 30 d’exception préliminaire au sens de la règle 19. L’ordonnance organise l’articulation entre la JUB et les juridictions nationales saisies de la validité d’une même partie nationale.

Faits et procédure

Le brevet de Mala n’a d’effet qu’en Allemagne. Le 29 avril 2021, Nokia Solutions and Networks a engagé une action en nullité devant le Bundespatentgericht, qui l’a rejetée le 18 juillet 2023 en maintenant le brevet. Un recours est pendant devant le BGH (X ZR 6/24) sans date d’audience (points 2, 3 et 5). Le 15 décembre 2023, Nokia Technology, société du même groupe, a introduit une action en nullité devant la division centrale (point 4). Mala a soulevé une exception préliminaire tendant à ce que la JUB décline sa compétence ou, à titre subsidiaire, sursoie à statuer (point 6). La division centrale a tout rejeté : selon elle, une lecture littérale de l’article 71 quater, paragraphe 2, exclut les articles 29 à 32 lorsque l’action nationale est antérieure à la période transitoire, aucun sursis n’était par ailleurs justifié (point 8). Mala a interjeté appel.

Le droit applicable

Les articles 71 bis à 71 quater du règlement n° 1215/2012 organisent l’application du régime de litispendance et de connexité entre la JUB et les juridictions des États membres pendant la période transitoire de l’article 83 de l’Accord. L’article 29 impose de décliner sa compétence en cas d’identité de cause et de parties. L’article 30 permet de surseoir à statuer en cas de demandes connexes. L’article 31 règle les compétences exclusives. La règle 19 encadre l’exception préliminaire.

Question posée

Les articles 29 à 32 du règlement Bruxelles I bis s’appliquent-ils lorsque l’action nationale a été introduite avant l’ouverture de la période transitoire, et, si oui, la JUB doit-elle décliner sa compétence ou peut-elle surseoir à statuer sur l’action en nullité ?

Solution

La cour lit l’article 71 quater, paragraphe 2, à la lumière de l’objectif des articles 29 à 32, qui est de limiter les procédures parallèles et les décisions inconciliables : ces dispositions s’appliquent dès lors que des procédures sont pendantes à la fois devant la JUB et devant une juridiction nationale pendant la période transitoire, même si l’action nationale a commencé plus tôt (points 12 à 16). L’article 29 exige l’identité des parties : Nokia Technology et Nokia Solutions sont des personnes morales distinctes, sans intérêts indissociables, de sorte que la condition n’est pas remplie (points 18 et 19). L’article 31 ne déroge pas à cette exigence (points 20 et 22). La demande de sursis fondée sur l’article 30 relève du chapitre consacré à la compétence et appelle une décision précoce : elle constitue une exception préliminaire (point 23). Les principes posés pour le sursis dans l’attente d’une opposition devant l’OEB ne s’appliquent pas sans réserve aux procédures nationales en nullité parallèles (point 25). Le sursis est justifié par la quasi-identité des causes, qui portent toutes deux sur la partie allemande, par le lien étroit entre les deux sociétés demanderesses, filiales de Nokia Corp., et par l’état plus avancé de la procédure allemande (points 26 à 30). Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice est jugé inutile (points 32 et 33).

Points clés pour la pratique

• Le régime de litispendance et de connexité de Bruxelles I bis joue entre la JUB et les juridictions nationales même pour des actions nationales antérieures au 1er juin 2023, dès lors qu’elles sont encore pendantes.
• Des sociétés d’un même groupe ne sont pas « les mêmes parties » au sens de l’article 29 : la JUB ne décline pas sa compétence, mais la proximité des sociétés pèse dans l’appréciation du sursis.
• La demande de sursis fondée sur l’article 30 doit être présentée par la voie de l’exception préliminaire de la règle 19.
• Enseignement pratique : le titulaire attaqué en nullité devant la JUB alors qu’une procédure nationale sur la même partie nationale est avancée a intérêt à documenter l’identité des moyens, les liens entre demandeurs et le calendrier national pour obtenir le sursis.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 3, point c), 33, paragraphe 10, et 83

Règlement de procédure

règles 19 et 295, point m)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 29, 30, 31, 71 bis, 71 ter et 71 quater

Jurisprudence citée

Carrier v Bitzer, cour d’appel, 28 mai 2024

Décisions connexes

• Nokia v Mala, 2 mai 2024, ordonnance de la division centrale infirmée en partie.
• Mala v Nokia, 21 juin 2024, ordonnance antérieure du juge rapporteur en appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.