Nokia v Mala (CFI, 2 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 mai 2024 (UPC_CFI_484/2023, ACT_595045/2023, App_8708/2024, ORD_13023/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris (M. Haedicke), rejette l’exception préliminaire de Mala Technologies Ltd. dans l’action en nullité de l’EP 2 044 709, validé en Allemagne seulement, engagée par Nokia Technology GmbH. Une action en nullité antérieure devant les juridictions allemandes, introduite avant l’entrée en vigueur de l’Accord, ne fait pas obstacle à la saisine de la JUB.

Question posée

Les règles de litispendance des articles 29 à 32 du règlement (UE) n° 1215/2012 s’appliquent-elles, directement ou par analogie avec l’article 71 quater, paragraphe 2, lorsqu’une action en nullité a été engagée devant le Bundespatentgericht avant la période transitoire, et y a-t-il lieu de surseoir à statuer ?

Solution

L’article 71 quater, paragraphe 2, ne vise que les actions engagées pendant la période transitoire. L’action allemande, antérieure, en est exclue (points 47 et 48). Les articles 71 bis à 71 quinquies fixant un régime propre aux juridictions communes, les articles 29 à 31 ne s’appliquent pas directement (points 34, 38 et 39), et aucune lacune involontaire ne justifie une analogie, le risque de décisions divergentes étant une conséquence admise (points 51 à 57). Le sursis est refusé faute de décision imminente (points 63 à 65), le dépôt d’une exception préliminaire ne justifie pas non plus la prorogation du délai du mémoire en défense (points 66 à 68). L’autorisation d’appel est accordée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une action en nullité nationale introduite avant le 1er juin 2023 ne paralyse pas l’action en nullité devant la division centrale, le défendeur qui soulève une exception préliminaire doit tenir le délai de sa défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 3, sous c), art. 31, art. 32, paragraphe 1, sous d), art. 33, paragraphes 8 et 10, et art. 83

Règlement de procédure

règles 9.3, 19.1(a), 20, 48, 49.1 et 295

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, art. 29 à 31 et 71 bis à 71 quinquies

Convention sur le brevet européen

art. 64 et 65

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.