Nokia Technology v Mala Technologies (CFI, 2 juillet 2024)

Date	2 juillet 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_29031/2024 · ORD_33370/2024
Parties	Nokia Technology GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 juillet 2024 (UPC_CFI_484/2023, ACT_595045/2023, ORD_33370/2024, App_26882/2024), le juge rapporteur de la première formation de la division centrale, section de Paris (M. Haedicke), dans l’action en nullité de l’EP 2 044 709 B1 engagée par Nokia Technology GmbH contre Mala Technologies Ltd., rejette la demande tendant à déclarer irrecevable la demande de modification du brevet présentée dans le mémoire en défense plutôt que dans le flux dédié du système de gestion des affaires. L’ordonnance fait prévaloir le respect du délai sur la forme électronique du dépôt.

Question posée

Une demande de modification du brevet est-elle irrecevable lorsqu’elle est formée dans le mémoire en défense à l’action en nullité, sans recours au flux « Application to amend » du système de gestion des affaires ?

Solution

La demande a été déposée dans le délai de deux mois de la règle 49 (points 6 et 7). Les règles ne prescrivent pas sans ambiguïté un flux distinct, et la règle 4.1, qui impose l’usage des flux prévus, ne justifie pas d’écarter la demande (points 8 à 10). Les règles s’interprètent à la lumière de l’équité et de la proportionnalité (point 2 du préambule) : les ambiguïtés du système ne doivent pas nuire aux parties (point 11). L’usage d’un flux inadapté ne rend pas, en l’état, un acte irrecevable, d’autant que la demanderesse n’a subi aucun désavantage (points 12 et 14), les parties sont toutefois vivement invitées à utiliser les flux appropriés (point 13). Le maintien du brevet selon les requêtes subsidiaires 1 à 7 sera tranché après l’audience (points 15 et 17).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une demande de modification déposée dans le délai mais dans le mauvais flux électronique n’est pas, en l’état, irrecevable, l’usage du flux dédié reste recommandé.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 4.1, 29, point a), 30.1, 32.1, 49, 55 et 333, et point 2 du préambule
Jurisprudence citée: Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 29 septembre 2023, UPC_CFI_367/2023, ORD_19619/2024, UPC_CFI_360/2023, ORD_25657/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNokia Technology GmbH4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de modification du brevet, formée dans le délai au sein du mémoire en défense, est recevable malgré l'absence de recours au flux électronique dédié.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 044 709 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 29 septembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 044 709`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Mala v Nokia (CoA, 17 septembre 2024) · Mala v Nokia (CoA, 21 juin 2024) · Nokia v Mala (CFI, 2 mai 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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