Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 29 septembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 septembre 2023 (ORD_576853/2023, UPC_CFI_15/2023), le juge rapporteur de la division locale de Munich renvoie au fond l’exception préliminaire soulevée par Meril GmbH et Meril Life Sciences dans l’action en contrefaçon engagée par Edwards Lifesciences sur le brevet EP 3 646 825, refuse en l’état de surseoir à statuer, rejette la demande de garantie des frais et demande l’adjonction d’un juge technicien. Le juge rapporteur y livre déjà son appréciation sur la compétence pour les actes antérieurs au 1er juin 2023.

Question posée

Les contestations de compétence, la demande de sursis et de renvoi préjudiciel et la demande de garantie des frais visant une demanderesse établie aux États-Unis doivent-elles être tranchées dès ce stade ?

Solution

L’exception, déposée par erreur dans le circuit du mémoire en défense, n’est pas déclarée irrecevable compte tenu de la nouveauté du système (règle 4.1). La crainte d’une extension à de futurs États ratifiants est hypothétique. La thèse excluant les actes antérieurs au 1er juin 2023 est jugée juridiquement erronée au regard des articles 3, c), et 32, paragraphe 1, a), de l’Accord. La demande visant l’enseignement du brevet dans son ensemble, la division de Munich est compétente à l’égard de Meril GmbH, établie à Bonn, et de sa société mère indienne au titre de l’article 33, paragraphe 1, b), deuxième phrase, en raison de leur relation commerciale. Sursis et renvoi préjudiciel ne figurent pas parmi les motifs de la règle 19.1 et seront réexaminés au fond. La garantie des frais (article 69, paragraphe 4, règle 158.1) suppose de démontrer une situation financière ou une difficulté d’exécution particulière. Une simple incertitude sur la reconnaissance aux États-Unis ne suffit pas.

Points clés pour la pratique

• Le siège hors Union du demandeur ne justifie pas à lui seul une garantie des frais.
• Enseignement pratique : l’exception préliminaire doit être déposée dans le circuit électronique qui lui est propre, distinct de celui du mémoire en défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 3, c), 8, paragraphe 5, 32, paragraphe 1, a), 33, paragraphe 1, b), et 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 4.1, 19.1, 20.2 et 158.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.