Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 19 juillet 2024, la division centrale, section de Paris, statue conjointement sur l’action en nullité de Meril Italy (UPC_CFI_255/2023) et sur les demandes reconventionnelles en nullité de Meril GmbH et Meril Life Sciences renvoyées par la division locale de Munich (UPC_CFI_15/2023), dirigées contre le brevet EP 3 646 825 d’Edwards Lifesciences (système de valve cardiaque transcathéter à armature en cellules hexagonales). La revendication 1 de la requête principale étend l’objet au-delà de la demande antérieure par généralisation intermédiaire, mais le brevet est maintenu selon la requête subsidiaire II, jugée claire, nouvelle et inventive. La décision intéresse les praticiens par ses développements sur les procédures parallèles devant plusieurs divisions, la recevabilité des demandes de modification successives, la présomption de droit de priorité du demandeur ultérieur et le caractère facultatif de l’approche problème-solution.

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une demande divisionnaire de EP 3 205 309, elle-même divisionnaire de EP 2 731 552 (WO 2013/012801), revendique les priorités de deux demandes américaines du 15 juillet 2011 (P1) et du 13 juillet 2012 (P2) (point 2). Meril Italy a introduit l’action en nullité le 4 août 2023. L’exception préliminaire d’Edwards fondée sur l’article 33, paragraphe 2, de l’Accord a été rejetée le 13 novembre 2023, Meril Italy n’étant pas partie à l’action en contrefaçon de Munich (points 1, 5 et 6). Meril GmbH et Meril Life Sciences ont formé le 2 novembre 2023 des demandes reconventionnelles dans cette action, renvoyées à la division centrale le 28 mars 2024 puis jointes à l’action en nullité (points 11 à 14). Edwards a présenté trois demandes de modification. La deuxième a été écartée le 28 février 2024, la troisième, comportant une requête principale et six requêtes subsidiaires, admise le 30 avril 2024 (points 7 à 9). L’audience commune s’est tenue le 7 juin 2024 (point 15).

Le droit applicable

L’article 33, paragraphes 3 et 4, de l’Accord et les règles 37.2, 302 et 340 encadrent l’articulation des actions en nullité et des demandes reconventionnelles visant le même brevet (points 18 à 23). Les règles 30 et 50 régissent les demandes de modification du brevet (points 28 et 29). La validité est appréciée au regard des articles 54, 56, 76, paragraphe 1, 84, 87, paragraphe 1, et 123, paragraphe 2, de la CBE, l’interprétation des revendications suivant l’arrêt de la cour d’appel du 26 février 2024 (points 41, 54, 75, 95 et 130).

Question posée

Les demandes de modification successives d’Edwards étaient-elles recevables, et le brevet, tel que modifié, résiste-t-il aux griefs d’extension, de défaut de clarté, de priorité, de nouveauté et d’activité inventive ?

Solution

Une jonction devant la division locale au titre de la règle 340 ne peut déroger à la compétence de la division centrale fixée par l’article 33, paragraphe 4, et aucun texte ne prévoit d’audience commune des formations centrale et locale. Les demandes jointes conservent leur identité propre (points 19 à 23). La première demande de modification était recevable, une explication insuffisante rendant la demande non fondée mais non irrecevable, et le nombre de requêtes, très élevé, n’était pas déraisonnable au regard de la complexité de l’affaire. L’admission de la demande ultérieure du 12 avril 2024 est confirmée (points 27 à 34).

La revendication 1 de la requête principale reprend la caractéristique « l’armature est entièrement constituée de cellules hexagonales » en omettant le reste de la définition de la demande antérieure, qui excluait toute entretoise ne faisant pas partie d’une cellule : il y a généralisation intermédiaire (art. 76, paragraphe 1, et 123, paragraphe 2, de la CBE) (points 62 à 67), les autres griefs d’extension sont rejetés (points 45 à 61 et 68 à 70) et la requête subsidiaire I n’y remédie pas (points 72 et 73). La requête subsidiaire II, qui ajoute l’alliage nickel-cobalt-chrome-molybdène et la définition complète, est claire et sans extension (points 74 à 82). Le demandeur ultérieur bénéficie d’une présomption réfragable de droit de priorité, que Meril ne renverse pas, mais P1 ne divulgue pas directement et sans ambiguïté l’objet revendiqué, de sorte que la date pertinente est le 13 juillet 2012 (points 83 à 98). Levi, Benichou, Dimatteo et Hariton ne divulguent pas une armature entièrement faite de cellules hexagonales (points 99 à 118). Il incombe à celui qui conteste l’effet technique d’en rapporter la preuve (point 124). L’art antérieur, qui associait cellules hexagonales et cellules en losange, n’incitait pas à une armature entièrement hexagonale pour réduire le profil de sertissage, et l’article de Fontaine sur un stent vasculaire répond à un autre problème (points 129 à 152). L’approche problème-solution n’est pas obligatoire et conduirait au même résultat à partir de Levi (points 153 à 155).

L’action en nullité et les demandes reconventionnelles sont rejetées et le brevet est maintenu selon la requête subsidiaire II, le greffe devant transmettre la décision à l’OEB et aux offices nationaux après l’expiration du délai d’appel. Le rejet ne tenant qu’à la limitation du brevet en cours d’instance, les frais sont supportés à 60 % par les demanderesses et à 40 % par Edwards, la valeur de l’action, fixée à 8 000 000 euros, est appliquée aux demandes reconventionnelles prises ensemble (points 156 à 159).

Points clés pour la pratique

• Une demande de modification dont l’explication est insuffisante n’est pas irrecevable et peut être suivie d’une demande ultérieure au titre de la règle 30.2 (points 32 et 34).
• Le demandeur ultérieur est présumé titulaire du droit de priorité, sauf preuve d’un acte distinct ou d’une volonté contraire des déposants initiaux (points 90 et 91).
• La division centrale n’est pas tenue d’appliquer l’approche problème-solution pour apprécier l’activité inventive (point 153).
• Enseignement pratique : le titulaire qui ne sauve son brevet que par une limitation en cours d’instance peut supporter une part des frais, ici 40 % (point 158).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 2, 3 et 4

Règlement de procédure

règles 19.1, 30, 37.2, 48, 50, 302 et 340

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 76, paragraphe 1, 84, 87, paragraphe 1, 88, paragraphe 1 et 123, paragraphes 2 et 3

Autres textes

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, art. 4

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), division locale de Paris, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_230/2023)

Décisions connexes

• Meril Italy v Edwards Lifesciences, 19 juillet 2024, décision du même jour enregistrée dans l’action en nullité de Meril Italy.
• Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, 19 juillet 2024, décision du même jour enregistrée dans la demande reconventionnelle de Meril Life Sciences.
• Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences, 15 novembre 2024, décision au fond de la division locale de Munich sur la contrefaçon du brevet maintenu.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.