Meril v Edwards Lifesciences (CoA, 18 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 avril 2025 (UPC_CoA_166/2025), la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Meril GmbH et Meril Life Sciences tendant à voir conférer un effet suspensif à leur appel contre la décision de la division locale de Munich du 15 novembre 2024, rectifiée le 17 février 2025, qui les avait condamnées pour contrefaçon du brevet EP 3 646 825 d’Edwards Lifesciences, ou, à titre subsidiaire, à obtenir la suspension de l’exécution moyennant garantie. L’ordonnance rappelle que l’exécution provisoire reste la règle et que les arguments relevant du fond de l’appel ne suffisent pas à établir une erreur manifeste.

Question posée

L’appel d’une décision de contrefaçon doit-il recevoir un effet suspensif, ou l’exécution être suspendue contre garantie, lorsque l’appelant invoque des erreurs d’interprétation, une atteinte au droit d’être entendu et l’appel pendant contre la décision sur la validité ?

Solution

La cour rappelle que l’appel n’a pas d’effet suspensif sauf circonstances exceptionnelles, notamment une décision manifestement erronée ou un appel privé d’objet (point 13). L’appel n’est pas privé d’objet, Edwards s’étant engagée à ne pas publier la décision (point 14). L’interprétation des revendications et les autres griefs relèvent de l’examen au fond (point 15), la seule pendance d’un appel sur la validité ne suffit pas (point 22). La demande subsidiaire, fondée sur les règles 223.1 et 352.1, manque de base juridique et se heurte au principe d’exécution des décisions pendant l’appel (points 27 et 28). Les frais sont réservés (point 30).

Points clés pour la pratique

• La suspension de l’exécution contre garantie ne se demande pas sur le fondement des règles 223.1 et 352.1, qui visent l’effet suspensif et le caractère contraignant des décisions (point 27).
• Avoir exécuté la décision puis attendu plus de trois mois avant de saisir la cour affaiblit l’argument tiré de l’urgence (point 18).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 118.2 a), 118.8, 223.1 et 352.1

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 19 juin 2024, ICPillar v ARM (UPC_CoA_301/2024), cour d’appel, 29 octobre 2024, Belkin v Philips (UPC_CoA_549/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.