Koninklijke Philips v Belkin (CoA, 29 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 octobre 2024 (UPC_CoA_549/2024), la cour d’appel de la JUB accorde un effet suspensif partiel à l’appel de Belkin contre la décision au fond de la division locale de Munich du 13 septembre 2024 ayant retenu la contrefaçon du brevet EP 2 867 997 de Philips. L’effet suspensif ne vaut qu’à l’égard des trois dirigeants de Belkin condamnés en qualité d’intermédiaires. Les autres demandes, y compris les demandes subsidiaires de garantie, sont rejetées. L’ordonnance pose une limite nette à la mise en cause personnelle des dirigeants sur le fondement de l’article 63 de l’Accord.

Question posée

L’appel doit-il avoir un effet suspensif, en tout ou en partie, lorsque la décision attaquée condamne les dirigeants de la société contrefactrice comme intermédiaires et que l’appelant invoque une violation du droit d’être entendu ?

Solution

L’effet suspensif suppose une décision manifestement erronée ou une exécution qui priverait l’appel de son objet, appréciée au regard des motifs retenus en première instance (points 58 à 60). Le dirigeant représente la société : celle-ci n’est pas un tiers dont il utiliserait les services au sens de l’article 63, paragraphe 1, seconde phrase, de l’Accord et de l’article 11 de la directive 2004/48, de sorte que sa seule fonction ne peut fonder sa responsabilité d’intermédiaire. L’erreur est manifeste et l’intérêt des dirigeants au maintien du statu quo l’emporte, y compris pour les frais et la publication (points 63 à 68). Aucune violation des droits procéduraux n’est en revanche établie, Belkin ayant disposé du temps de parole fixé en application de la règle 113.1 (points 69 et 70). La cour ne se prononce pas sur la possibilité d’un effet suspensif subordonné à une garantie, faute de circonstances exceptionnelles (points 71 à 73).

Points clés pour la pratique

• Une injonction dirigée contre des dirigeants au seul titre de leur fonction, sur le fondement de l’article 63, est exposée à la suspension en appel.
• Enseignement pratique : la demande d’effet suspensif doit cibler précisément les chefs de la décision manifestement erronés, la cour pouvant n’accorder qu’une suspension partielle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 63, paragraphe 1, et 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 102.1, 113.1, 113.3, 223.1, 223.2 et 352.1

Directive 2004/48/CE

art. 11

Jurisprudence citée

Ocado, cour d’appel, 6 novembre 2023, Meril v Edwards Lifesciences, cour d’appel, 18 janvier 2024, cour d’appel, 2 mai 2024, UPC_CoA_177/2024, cour d’appel, 19 juin 2024, UPC_CoA_301/2024, cour d’appel, 19 août 2024, UPC_CoA_388/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.