Koninklijke Philips v Belkin International (CFI, 11 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Munich fait droit à l’action en contrefaçon de Koninklijke Philips N.V. contre Belkin International, Inc., Belkin B.V. et Belkin Limited, fondée sur le brevet EP 2 867 997 relatif au transfert d’énergie par induction sans fil, à propos de chargeurs Qi2 mettant en œuvre le Magnetic Power Profile (MPP). La décision, rendue oralement le 11 février 2026 et motivée par écrit le 23 avril 2026, écarte l’autorité de la chose jugée tirée d’une précédente action sur des produits Qi, retient la contrefaçon directe et indirecte, étend la responsabilité aux sociétés du groupe qui ont émis les déclarations de conformité UE ou agi comme représentant autorisé, et rejette l’exception FRAND. Pour le praticien, elle montre qu’une notification par l’intermédiaire d’un pool peut suffire et qu’un défendeur qui ne fournit ni garantie ni information sur ses ventes ne peut pas se prévaloir de l’exception FRAND.

Faits et procédure

Le brevet avait déjà fait l’objet d’une action devant la même division (UPC_CFI_390/2023), portant sur des dispositifs conformes à des versions antérieures de la norme Qi, sur laquelle la cour d’appel s’est prononcée (UPC_CoA_534/2024). La présente action vise des émetteurs d’énergie Qi2 dotés du MPP. Les défenderesses contestaient la contrefaçon, invoquaient une licence couvrant les produits compatibles et opposaient une exception FRAND. Elles demandaient aussi la désignation d’un expert judiciaire et l’admission d’un mémoire déposé le 6 février 2026.

Le droit applicable

La division applique les articles 25, 26 et 63 de l’Accord, la règle 362 sur l’autorité de la chose jugée et la règle 118.8 sur les mesures correctives. Pour l’exception FRAND, elle raisonne à partir de l’arrêt de la Cour de justice Huawei c. ZTE (C-170/13). Elle se tient liée par l’interprétation de la revendication 20 retenue par la cour d’appel dans UPC_CoA_534/2024.

Question posée

Des chargeurs Qi2 mettant en œuvre le MPP contrefont-ils le brevet, les sociétés du groupe intervenues dans la mise sur le marché en répondent-elles, et le défendeur peut-il opposer une exception FRAND alors que la notification est passée par un pool et qu’il n’a constitué aucune garantie ?

Solution

L’action n’est pas irrecevable, l’objet du litige étant différent de celui de l’action antérieure (section I). La revendication 20 est interprétée conformément à la décision de la cour d’appel : les caractéristiques 20.6 et 20.6.1 n’exigent pas que l’émetteur puisse refuser l’entrée en négociation (sections II et III). Le positionnement du bit MPP Full Mode constitue une demande d’entrée en phase de négociation et le motif d’acquittement MPP vaut acceptation : la revendication 20 est directement contrefaite, les revendications 1, 17 et 19 indirectement (section IV). Belkin Limited est l’auteur principal. Belkin International et Belkin B.V. répondent au moins comme complices, faute de quoi les produits n’auraient pas pu être commercialisés dans les États membres, la division distinguant la position de la division locale de Hambourg et de la cour d’appel sur le représentant autorisé au regard de la connaissance du litige au sein du groupe (section V). L’argument de licence, présenté peu avant l’audience, n’est pas pris en compte (section VI). Sur le FRAND, la division suppose la position dominante sans la trancher, faute de définition cohérente du marché par les défenderesses, juge la notification suffisante du fait des négociations menées avec un pool couvrant Qi2 et relève l’absence de garantie et d’information sur les ventes. Elle n’examine pas le caractère FRAND de l’offre (section VII). Le dispositif ordonne l’interdiction pour l’Allemagne, la Belgique, la France, la Finlande, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède, le rappel et la destruction, la communication d’informations dans un délai de 60 jours, des dommages et intérêts provisionnels de 127 000 EUR, fixés au regard des frais de justice (15 000 EUR) et de représentation (112 000 EUR) invoqués (section IX), la publication aux frais de la demanderesse, des astreintes et la condamnation aux frais.

Points clés pour la pratique

• Une nouvelle action sur le même brevet visant une version ultérieure de la norme ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée lorsque les modes de réalisation diffèrent (section I).
• Émettre la déclaration de conformité UE ou agir comme représentant autorisé peut engager la responsabilité d’une société du groupe lorsque le groupe connaissait le litige (section V).
• Des négociations avec un pool couvrant la norme peuvent valoir notification, de nouvelles notifications à chaque version de la norme n’étant qu’une formalité (section VII).
• Enseignement pratique : le défendeur qui entend se prévaloir d’une licence ou de l’exception FRAND doit le faire tôt et constituer une garantie assortie d’informations sur ses ventes (sections VI et VII).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 62, 63, 73, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 9.1, 36, 118.7, 118.8, 185, 190, 191 et 362

Jurisprudence citée

Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025 (UPC_CoA_534/2024), cour d’appel, 13 mai 2024, UPC_CoA_1/2024, Alexion v Amgen, cour d’appel, 20 décembre 2024, UPC_CoA_405/2024, UPC_CFI_9/2023, division locale de Hambourg, UPC_CFI_387/2025, cour d’appel, 6 mars 2026 (UPC_CoA_789/2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.