Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, UPC_CFI_494/2025, 24 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision au fond du 24 août 2026 (UPC_CFI_494/2025 et UPC_CFI_1128/2025), la division locale de Hambourg juge fondée l’action en contrefaçon du brevet EP 2 380 167 (mixage élévateur d’un signal audio) engagée par Fraunhofer-Gesellschaft contre HMD Global et mal fondée la demande reconventionnelle en nullité (point 103) : les smartphones et tablettes fonctionnant sous Android 9 ou une version ultérieure, qui mettent en œuvre la norme USAC, reproduisent littéralement les revendications 1 et 14. Les sommaires portent sur la défense FRAND : le titulaire n’est tenu d’indiquer qu’une seule voie de licence conforme, l’exploitant peut dans certains cas exiger une licence bilatérale plutôt que la licence du pool, mais ce choix n’allège pas son obligation de démontrer sa volonté de conclure. La division prononce une interdiction pour l’Allemagne, la France, l’Italie, la Belgique et les Pays-Bas, le rappel, le retrait définitif et la destruction des produits mis sur le marché depuis le 6 août 2018, des informations, une provision de 219 000 euros et une condamnation de principe aux dommages et intérêts, mais subordonne l’exécution à des garanties fournies par Fraunhofer (1 000 000 euros pour l’interdiction). Elle refuse de faire de la garantie de l’exploitant une condition automatique de la défense FRAND (point 262).

Faits et procédure

Le gestionnaire du pool AAC, Via, a proposé une licence à HMD à partir de 2017, HMD a exigé une licence bilatérale de Fraunhofer, qui a formulé trois offres entre décembre 2017 et avril 2025, HMD présentant des contre-offres et opposant l’épuisement des droits. HMD n’a pas constitué de garantie (points 10 à 25). Fraunhofer demandait notamment une interdiction pour l’Allemagne, la France, l’Italie, la Belgique et les Pays-Bas, un rappel, des informations, une provision de 219 000 euros sur dommages et intérêts et des astreintes (point 27). La décision connexe du même jour sur le brevet EP 2 609 590 (UPC_CFI_495/2025) est un acte distinct.

Le droit applicable

La qualité à agir et la compétence n’étaient pas contestées (règle 19.7) (points 104 et 105). La revendication s’interprète selon l’article 69 de la CBE et son protocole (point 119). L’article 29 de l’Accord exclut les droits sur les produits mis sur le marché de l’Union avec le consentement du titulaire. Pour une revendication de procédé, l’épuisement suppose le consentement à l’utilisation (points 205 à 207). La défense FRAND est examinée au regard de l’article 102 du TFUE, la position dominante étant supposée pour un brevet essentiel (points 223 et 224).

Question posée

Les appareils Android d’HMD contrefont-ils un brevet valable, les droits sont-ils épuisés par les licences existantes, et l’exploitant qui exige une licence bilatérale après une offre du pool peut-il se prévaloir de la défense FRAND ?

Solution

La revendication 1 est nouvelle et inventive au regard des antériorités HLCC 7, HLCC 8 combinée avec HLCC 9 ou 10, et HLCC 11, aucune n’enseignant l’interpolation séparée de l’amplitude et de la phase des paramètres de mixage (points 145 à 183), les requêtes subsidiaires ne sont pas examinées (point 186). Une information à valeurs réelles d’amplitude et de phase peut décrire un paramètre complexe, et une valeur négative comporte toujours une amplitude (points 127 à 139), les appareils contrefont les revendications 1 et 14 (points 187 à 202). L’épuisement est écarté : la licence de Via ne bénéficie pas à HMD et la bibliothèque logicielle FDK n’est pas un produit destiné à l’utilisateur final (points 208 à 222). Sur la défense FRAND, HMD n’a établi ni circonstances justifiant d’exiger une licence bilatérale, ni volonté constante d’en conclure une, ni constitution d’une garantie (point 223). La division rappelle le cadre Huawei/ZTE : obligations réciproques, examen de la dernière offre du titulaire, FRAND comme fourchette (points 228 à 237). Le titulaire satisfait à ses obligations par une offre de pool ou une offre bilatérale. L’exploitant peut exiger la voie bilatérale pour des raisons compréhensibles, sans que ce choix allège son obligation de manifester sa volonté (points 238 à 243). L’offre de Via, jamais contestée de manière circonstanciée pendant les négociations, est tenue pour FRAND. Les critiques soulevées pour la première fois en duplique sont écartées (points 249 à 253). HMD n’a présenté aucune raison compréhensible, n’a conclu en près de neuf ans des licences bilatérales qu’avec une fraction des membres du pool et n’a jamais constitué de garantie : sa volonté de conclure n’est pas établie, de sorte que l’offre de Fraunhofer n’a pas à être examinée (points 254 à 265). Un renvoi préjudiciel à la CJUE est jugé inutile (points 266 et 267). L’interdiction est accordée, la proportionnalité ayant déjà été appréciée dans l’examen FRAND (points 268 à 270). L’Accord régit aussi les effets futurs des actes commencés avant le 1er juin 2023, les demandes partent du 6 août 2018, date de diffusion d’Android 9, et ne sont pas prescrites, la prescription de droit allemand ayant été suspendue par les négociations (§ 203 BGB) (points 271 à 277). Les astreintes peuvent atteindre 100 000 euros par jour pour l’interdiction, 50 000 euros pour le rappel, le retrait et la destruction, et 10 000 euros pour les informations (point 282). La publication est refusée, l’affaire bénéficiant déjà d’une publicité suffisante (point 283). La provision de 219 000 euros, calculée sur une valeur de 1 500 000 euros (19 000 euros de frais de justice et 200 000 euros de frais de représentation), est accordée au titre de la règle 119 (points 284 et 285). L’exécution est subordonnée à des garanties de 1 000 000 euros (interdiction), 350 000 euros (rappel et destruction), 150 000 euros (informations) et du montant exécuté pour la provision, eu égard à l’effet considérable de l’interdiction (points 286 à 288). La demande reconventionnelle est rejetée, le brevet maintenu tel que délivré, et HMD supporte les frais (point 289).

Points clés pour la pratique

• Le titulaire d’un brevet essentiel satisfait à ses obligations en indiquant une voie de licence FRAND, qui peut être celle du pool (sommaire 1).
• Une licence bilatérale peut être exigée, par exemple en cas de demande de licence multinorme, de licences croisées ou de licences bilatérales déjà avancées avec de nombreux contributeurs du pool (sommaire 2).
• L’insistance sur la voie bilatérale sans raisons compréhensibles, sans conclusion d’accords avec les autres membres du pool dans un délai raisonnable et sans garantie peut révéler un manque de volonté (sommaire 3).
• Enseignement pratique : l’exploitant qui refuse l’offre du pool doit motiver ce choix pendant les négociations et constituer une garantie, sans être une condition automatique, l’absence de garantie pèse lourdement face à une offre de pool non contestée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 21, 24, 25, 29, 63, 64, 67, 68, 72 et 82

Règlement de procédure

règles 19.7, 30, 118.8, 119, 190, 263, 266.5, 352.1, 354.3 et 354.4

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif, art. 1

Directive 2004/48/CE

art. 3

Autres textes

TFUE, art. 101, 102 et 267, Code civil allemand (BGB), §§ 195, 199 et 203

Jurisprudence citée

Huawei v Netgear, division locale de Munich, 18 décembre 2024 (UPC_CFI_9/2023), VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), 10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), cour d’appel de la JUB, 11 mars 2024, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024 (UPC_CFI_452/2023), Amgen v Sanofi et Regeneron, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_528/2024 et UPC_CoA_529/2024), Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_464/2024), Abbott Diabetes Care v Sinocare, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2026 (UPC_CoA_901/2025), Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024 (UPC_CFI_210/2023), InterDigital v The Walt Disney Company, division locale de Mannheim, 16 juin 2026 (UPC_CFI_86/2025), Dolby v Beko, division locale de Düsseldorf, 18 mars 2026 (UPC_CFI_135/2024), Philips v Belkin, division locale de Munich, 11 février 2026 (UPC_CFI_171/2025), Fives ECL v REEL, division locale de Hambourg, 11 février 2026 (UPC_CFI_274/2023), Hurom v NUC Electronics, division locale de Mannheim, 11 mars 2025 (UPC_CFI_162/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.