Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, UPC_CFI_494/2025, 1er juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par un document du 1er juin 2026 réunissant le compte rendu de la conférence intermédiaire et une ordonnance de procédure, rendu dans les procédures jointes UPC_CFI_494/2025 et UPC_CFI_495/2025 (avec demandes reconventionnelles en nullité), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg prépare l’audience des 2 et 3 juin 2026 dans le litige Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global Oy (brevets EP 2 380 167 et EP 2 609 590, codage audio). Il fixe la valeur de chaque action et de chaque demande reconventionnelle à 1,5 million d’euros, écarte des développements tardifs de la défenderesse et tranche l’ordre des dernières écritures sur l’exception FRAND.

Question posée

Quelles écritures tardives sur l’épuisement et l’exception FRAND peuvent encore être admises à la veille de l’audience, et la défenderesse peut-elle répliquer à la dernière écriture FRAND du titulaire ?

Solution

Dans l’affaire 495/2025, les développements de la défenderesse sur l’implémentation du codec FDK (pièce HL 6) sont écartés, la demande subsidiaire III est admise et la défenderesse peut s’exprimer sur la contrefaçon dans un délai de deux semaines. L’écriture FRAND du titulaire autorisée au titre de la règle 36 est admise, la proportionnalité et l’équité l’exigeant face à une exception FRAND (point 10). La critique, soulevée pour la première fois en duplique, des taux de redevance du pool Via est maintenue au dossier, faute de faits nouveaux, mais la défenderesse n’est pas autorisée à répondre : le défendeur à la demande reconventionnelle doit avoir le dernier mot (points 11 et 12). La procédure écrite est close à l’expiration des délais accordés.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une contestation des taux d’un pool de brevets doit être formulée dès le mémoire en défense, soulevée en duplique, elle ne donne pas droit à une nouvelle réponse.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 36, 105.5 et 263

Jurisprudence citée

Dolby v Beko, division locale de Düsseldorf, 14 août 2025 (UPC_CFI_135/2024), Orange v HMD Global, division locale de Paris, 10 avril 2026

Décisions connexes

• Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global, 19 décembre 2025, ordonnance de procédure antérieure dans les mêmes procédures.
• Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global, 24 août 2026, décision ultérieure dans la procédure UPC_CFI_494/2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.