Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, UPC_CFI_495/2025, 24 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 24 août 2026 (UPC_CFI_495/2025 et UPC_CFI_1131/2025), la division locale de Hambourg accueille l’action en contrefaçon de Fraunhofer-Gesellschaft contre HMD Global fondée sur le brevet EP 2 609 590, maintient le brevet sous la forme de la requête subsidiaire I et écarte les moyens tirés de l’épuisement et du droit de la concurrence. Elle prononce une interdiction dans cinq États, le rappel, la destruction, une provision de 219 000 euros et des astreintes. Pour la pratique FRAND, le titulaire peut se borner à indiquer une seule voie de licence conforme, par exemple un pool, et l’exploitant qui exige une licence bilatérale doit motiver ce choix et continuer à démontrer sa volonté de conclure.

Faits et procédure

Fraunhofer vise des smartphones et tablettes HMD et Nokia sous Android 9 ou ultérieur, qui mettent en œuvre la norme audio USAC (points 1 et 5). Le brevet est concédé en licence par le pool AAC géré par Via, qui a fait une offre à HMD le 24 octobre 2017 (point 249). HMD a demandé une licence bilatérale, Fraunhofer a présenté des offres bilatérales en 2017, 2019 et 2025, et HMD n’a pas constitué de garantie (point 25). À l’audience des 2 et 3 juillet 2026, Fraunhofer a limité son brevet à la requête subsidiaire I (points 26 et 106).

Le droit applicable

L’épuisement relève de l’article 29 de l’Accord (points 207 à 209). Le moyen FRAND est apprécié au regard des articles 101 et 102 du TFUE et de l’arrêt Huawei c. ZTE (points 226 à 245). Les mesures reposent sur les articles 25, 63, 64, 67, 68 et 82 de l’Accord, la prescription sur son article 72 combiné au droit allemand (points 270 à 285).

Question posée

Le brevet limité est-il valable et contrefait par des appareils conformes à la norme USAC, et l’exploitant qui a refusé la licence du pool pour exiger une licence bilatérale peut-il opposer l’épuisement ou le droit de la concurrence ?

Solution

La priorité est valable, de sorte que le projet de norme USAC d’avril 2011 n’est pas un état de la technique (points 154 à 166), et l’invention n’est pas évidente (points 168 à 175). Les appareils sous Android 9 reproduisent littéralement les caractéristiques revendiquées (points 177 à 203). Ni Android ni le codec FDK ne sont des produits licenciés au titre de la licence Via accordée à Google, et la licence bilatérale invoquée ne porte pas sur des brevets (points 215 à 224). Sur le moyen FRAND, l’essentialité est supposée (point 229). L’offre du pool, jamais contestée en substance, est tenue pour FRAND (point 251). HMD n’avance aucune raison compréhensible de préférer la voie bilatérale, n’a conclu des licences bilatérales qu’avec une fraction des membres du pool en près de neuf ans et n’a pas constitué de garantie : elle n’est pas un preneur de licence de bonne volonté, ce qui dispense d’examiner les offres de Fraunhofer (points 256 à 267). La garantie n’est toutefois pas une condition automatique (point 264) et aucun renvoi à la CJUE n’est nécessaire (points 268 et 269). L’interdiction, le rappel, le retrait et la destruction sont ordonnés à compter du 6 août 2018, date de sortie d’Android 9 (points 270 à 282). Aucune prescription n’est acquise, les négociations ayant suspendu le délai selon l’article 203 du code civil allemand (points 276 à 280). La publication est refusée (point 286). La provision de 219 000 euros au titre de la règle 119 couvre 19 000 euros de frais de justice et 200 000 euros de frais de représentation, sur une valeur du litige de 1 500 000 euros (point 288). Les astreintes vont jusqu’à 100 000 euros par jour pour l’interdiction, 50 000 euros pour le rappel et la destruction et 10 000 euros pour l’information. La décision est exécutoire. Pour le cas où une garantie serait exigée, ses montants sont fixés à 1 000 000, 350 000 et 150 000 euros (points 289 à 291). HMD supporte les frais (point 292).

Points clés pour la pratique

• Le titulaire satisfait à ses obligations en indiquant une seule voie de licence conforme, sauf exceptions (licence multistandard, licences croisées, négociations bilatérales avancées avec de nombreux membres du pool) (points 241 et 242).
• Les objections au caractère FRAND de l’offre soulevées pour la première fois en justice ne sont pas prises en compte (point 252).
• Une licence consentie à l’éditeur du système d’exploitation n’épuise pas le brevet à l’égard du fabricant d’appareils qui n’entre pas dans son champ (points 215 à 223).
• Enseignement pratique : l’exploitant qui refuse un pool pour la voie bilatérale doit motiver ce choix, conclure dans un délai raisonnable et envisager une garantie, dont l’absence pèse contre lui sans être à elle seule décisive.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 21, 24, 25, 29, 63, 64, 67, 68, 72 et 82

Règlement de procédure

règles 19.7, 30.1, 30.2, 118.8, 119, 263, 352.1 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 54, 69, 87 et 123, paragraphe 2

Directive 2004/48/CE

art. 3

Autres textes

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 101, 102 et 267, CJUE, 16 juillet 2015, Huawei c. ZTE, C-170/13, code civil allemand, §§ 195, 199 et 203

Jurisprudence citée

Huawei v Netgear, division locale de Munich, 18 décembre 2024, Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, InterDigital v The Walt Disney Company, division locale de Mannheim, 16 juin 2026, Dolby v Beko, division locale de Düsseldorf, 18 mars 2026, 10x Genomics v NanoString, division locale de Munich, 19 septembre 2023, Philips v Belkin, division locale de Munich, 11 février 2026, Fives ECL v REEL, division locale de Hambourg, 11 février 2026, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Fujifilm v Kodak, cour d’appel, 2 juin 2026, Amgen v Sanofi et Regeneron, cour d’appel, 25 novembre 2025, Abbott Diabetes Care v Sinocare, cour d’appel, 17 avril 2026, Evac v Shanghai VacDrain, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2026, Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025, Hurom v NUC Electronics, division locale de Mannheim, 11 mars 2025

Décisions connexes

• Fraunhofer-Gesellschaft v HMD Global, 1er juin 2026, ordonnance antérieure de la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.