InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 16 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 16 juin 2026, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_86/2025 (contrefaçon) et UPC_CFI_490/2025 (demande reconventionnelle en nullité), la division locale de Mannheim juge le brevet EP 2 465 265 d’InterDigital VC Holdings, Inc. valable et contrefait par le flux HEVC du service Disney+, rejette la demande reconventionnelle et la défense FRAND de The Walt Disney Company et de dix sociétés de son groupe, et prononce une injonction pour onze États, subordonnée à une garantie de 8 millions d’euros. La décision intéresse les litiges de normes vidéo : le flux diffusé en ligne est un produit, des revendications d’encodage que la norme ne prescrit pas échappent selon la division au cadre FRAND, et le défendeur qui invoque un accord de confidentialité pour empêcher l’exposé des négociations est traité comme un preneur de licence réticent.

Faits et procédure

EP 2 465 265, relatif au codage et au décodage vidéo, est invoqué dans onze États membres contractants sur la base des revendications 1 et 15 (points 1 à 14). La forme incriminée est le service Disney+, illustrée par un flux HEVC dont l’analyse n’est pas contestée. La titulaire soutient que ces revendications ne sont pas essentielles à la norme HEVC, tout en reconnaissant une déclaration FRAND de son prédécesseur. Elle sollicitait aussi une provision de 500 000 euros, les défenderesses demandaient subsidiairement une garantie d’au moins 500 millions d’euros (points 25 à 30).

Le droit applicable

La validité relève des articles 54, 56 et 138 de la CBE, la contrefaçon de l’article 25 de l’Accord et les mesures de ses articles 63, 64, 67 et 68. La défense FRAND est examinée au regard de l’article 102 TFUE et de l’arrêt Huawei/ZTE de la Cour de justice, que la JUB applique en vertu de la primauté du droit de l’Union (articles 20, 21 et 24 de l’Accord) (points 205 à 209).

Question posée

Un flux vidéo encodé selon un procédé breveté est-il un produit contrefaisant, et le défendeur peut-il opposer une défense FRAND à des revendications d’encodage que la norme HEVC ne prescrit pas ?

Solution

Le brevet constitue son propre lexique. Il n’y a ni extension de l’objet ni défaut de nouveauté ou d’activité inventive (points 79 à 167). Une séquence de signaux transmise par réseau est un produit au sens de l’article 25 a), et le signal encodé un produit obtenu directement par le procédé au sens de l’article 25 c) (points 174 et 175). L’injonction est justifiée, les informations sont dues mensuellement et en format électronique, le rappel est limité aux destinataires commerciaux et la provision est rejetée. La confidentialité relève d’une demande au titre de la règle 262A lors de la communication (points 179 à 204).

Sur la défense FRAND, les revendications d’encodage ne relèvent pas d’une norme de droit et les défenderesses n’établissent ni marché pertinent ni position dominante (points 213 à 218). En supposant même une position dominante et l’application de Huawei c. ZTE à une norme de fait, question jugée ouverte faute d’engagement FRAND (points 219 à 221), la défense échoue. La notification est réputée faite, les défenderesses ne la contestant pas sérieusement tout en refusant la levée de l’accord de confidentialité (points 230 à 236). Elles sont des preneurs réticents : la clause qu’elles ont fait insérer empêche InterDigital d’exposer son offre, elles n’ont pas répondu à la demande de lever cette restriction, ont critiqué l’offre en termes généraux et n’ont fait de contre-offre qu’au bout d’un an et demi (points 237 à 250). La valeur du litige est fixée à 8 millions d’euros par action, les frais sont à la charge des défenderesses, les astreintes atteignent 250 000 euros par jour, et l’exécution de l’injonction et du rappel est subordonnée à une garantie de 8 millions d’euros, la situation financière de la demanderesse étant incertaine (points 251 à 256).

Points clés pour la pratique

• Un flux de données diffusé en ligne peut constituer un produit contrefaisant au sens de l’article 25 a) et c) de l’Accord (points 174 et 175).
• La charge de la preuve de la position dominante pèse sur le défendeur qui invoque l’article 102 TFUE (points 212 et 213).
• Le défendeur qui s’abrite derrière un accord de confidentialité pour empêcher l’examen de l’offre du titulaire est traité comme réticent (points 240 à 248).
• Enseignement pratique : le titulaire dont la situation financière n’est pas documentée doit s’attendre à une garantie d’exécution, ici égale à la valeur du litige (points 254 à 256).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 21, 24, 25, 31, 33, 63, 64, 67, 68 et 69

Règlement de procédure

règles 9.2, 104, 118.5, 118.8, 119, 171.2, 191, 262A, 263, 354.3 et 370.6

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56 et art. 138

Autres textes

règlement (UE) n° 1215/2012, art. 7, point 2, et 71 ter, article 102 TFUE

Jurisprudence citée

Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, EOFlow v Insulet, cour d’appel, 29 janvier 2026, EOFlow v Insulet, cour d’appel, 18 mars 2026, Rematec v Europe Forestry, cour d’appel, 17 février 2026, Panasonic v Oppo, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, Hurom v NUC Europe, division locale de Mannheim, 11 mars 2025, UPC_CFI_159/2024, 10x Genomics v NanoString, division locale de Munich, 19 septembre 2023, Dolby v Beko, division locale de Düsseldorf, 18 mars 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.