TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2024, 24 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 août 2026 rendue dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_757/2024) et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_539/2025) relatives au brevet EP 2 819 131, le juge rapporteur de la division locale de Lisbonne rejette la demande de confidentialité d’ASUSTek dans l’affaire Ericsson v ASUSTek. Condamnée le 6 mai 2026 à fournir, sous dix semaines, des informations chiffrées sur ses ventes de modules AX201 et AX211, ASUSTek demandait le 13 août 2026 que leur usage soit limité au calcul des dommages et intérêts. L’intérêt de l’ordonnance tient à la charge qu’elle fait peser sur la partie qui attend la phase d’exécution pour invoquer le secret.

Question posée

Une demande de confidentialité fondée sur la règle 262A, appliquée par analogie à des informations communiquées en exécution d’une décision, peut-elle être présentée pour la première fois après la décision au fond ?

Solution

Le juge admet l’application par analogie de la règle 262A, mais rappelle que la partie qui peut prévoir le besoin de protection doit, en règle générale, le soulever pendant la procédure principale (point 10). Une demande tardive n’est pas irrecevable par principe, mais son auteur doit expliquer pourquoi il ne l’a pas formée plus tôt (point 12). ASUSTek n’a rien demandé au fond, a agi plus de trois mois après la décision et une semaine avant l’échéance, sans justification (point 13). La demande intervient en outre après la clôture administrative de la procédure, qui ne peut être rouverte que dans des circonstances exceptionnelles (point 15). Enfin, la limitation des finalités d’usage relève du droit matériel et non du régime de confidentialité (point 16).

Points clés pour la pratique

• Le besoin de confidentialité lié à une obligation d’information doit être anticipé et présenté avant la décision au fond, afin que la juridiction l’intègre à son ordonnance (points 10 et 12).
• Le régime de la règle 262A encadre l’accès aux informations, non l’usage que le bénéficiaire peut en faire (point 16).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

Cour d’appel, EOFlow v Insulet, 29 janvier 2026, cour d’appel, Kodak v Fujifilm, 14 octobre 2025, division locale de Mannheim, InterDigital VC v The Walt Disney, 16 juin 2026, division locale de Düsseldorf, Brita SE v Wessper, 27 mai 2026, division locale de Düsseldorf, Canon v Katun Germany, 30 avril 2026, division locale de La Haye, BTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems, 13 août 2026

Décisions connexes

• Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer, 6 mai 2026, décision au fond ordonnant la communication des informations.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.