Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, 28 juillet 2025)

Date	28 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Lisbon (PT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Référence au registre	ACT_63643/2024 · ORD_69389/2024
Parties	TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v. Digital River Ireland Ltd., ASUSTek Computer Inc.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 juillet 2025 (UPC_CFI_757/2024), la division locale de Lisbonne organise la suite de l’action en contrefaçon du brevet EP 2 819 131 engagée par Telefonaktiebolaget LM Ericsson contre ASUSTeK Computer : demande d’affectation d’un juge technicien, conférence intermédiaire par visioconférence le 22 janvier 2026, audience le 25 mars 2026, et examen conjoint de l’action et de la demande reconventionnelle en nullité, conformément à l’accord des parties (points 1 à 4).

Portée

Ordonnance de gestion de l’instance, sans motivation juridique propre et sans valeur de précédent. Elle fixe le calendrier de l’affaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 28, 33 et 37

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSONnom normalisé : Telefonaktiebolaget LM Ericsson34 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurASUSTek Computer Inc.26 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDigital River Ireland Ltd.16 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale fixe la conférence intermédiaire au 22 janvier 2026 et l’audience au 25 mars 2026, demande l’affectation d’un juge technicien et examinera conjointement l’action et la demande reconventionnelle.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 819 131 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 819 131` Inductor layout for reduced VCO coupling titulaire indiqué : Telefonaktiebolaget LM Ericsson AB	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2 · TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2 · TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, 29 juillet 20 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v AsusTek Computer (CFI, 4 avril 2025) · AsusTek Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 4 avril 2025) · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, 15 octobre 20 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, 23 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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