Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2024, 6 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 6 mai 2026 rendue dans l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité jointes (UPC_CFI_757/2024 et UPC_CFI_539/2025), la division locale de Lisbonne juge que ASUSTek Computer a contrefait le brevet EP 2 819 131 d’Ericsson (disposition d’une inductance réduisant le couplage des oscillateurs), expiré le 15 février 2025, en commercialisant des ordinateurs équipés des modules Wi-Fi AX201 et AX211. Le brevet, invalide tel que délivré pour extension de l’objet, est maintenu selon la première requête subsidiaire. La décision intéresse la pratique par trois apports : l’intérêt à agir en nullité contre un brevet expiré, la responsabilité du titulaire d’un nom de domaine et de ses sous-domaines pour les offres qui y figurent, et le prononcé d’une astreinte dès la décision au fond.

Faits et procédure

Ericsson a agi le 29 novembre 2024 contre ASUSTek et Digital River Ireland, à l’égard de laquelle le désistement a été autorisé le 4 avril 2025 (points 1 et 2). Une demande de mesures provisoires avait été rejetée faute d’urgence (point 7). ASUSTek a formé une demande reconventionnelle en nullité, à laquelle Ericsson a répondu par sept requêtes subsidiaires (points 3 et 10). Les parties se sont accordées sur les frais avant l’audience du 24 mars 2026 (points 5 et 6).

Le droit applicable

L’extension de l’objet s’apprécie selon l’article 123, paragraphe 2, de la CBE et le critère de la cour d’appel (points 88 à 90), les actes de contrefaçon relèvent de l’article 25 de l’Accord, la notion d’offre recevant une interprétation autonome et économique (point 235), les mesures relèvent des articles 64, 67, 68 et 82 de l’Accord.

Question posée

Le brevet expiré peut-il être attaqué, est-il valable, au besoin sous forme modifiée, et ASUSTek répond-elle des offres faites sur son site et ses sous-domaines nationaux ?

Solution

ASUSTek, poursuivie pour des actes antérieurs à l’expiration, a intérêt à demander la nullité (points 49 à 52). La caractéristique de boucles « sensiblement symétriques », sans précision d’axe, étend l’objet de la demande, qui ne divulguait qu’une symétrie selon l’axe horizontal (points 72 à 104), la première requête subsidiaire, puisée dans la description, est recevable, claire, fondée dans la demande, nouvelle et inventive (points 106 à 196). Les modules AX201 et AX211 en reproduisent les caractéristiques (points 197 à 228). Au regard de la notion d’offre retenue par la cour d’appel dans Belkin v Philips, le site asus.com offre les produits même sans prix ni achat direct (points 235 et 236). La division refuse de transposer aux sociétés le régime de responsabilité des dirigeants : le titulaire d’un domaine et de ses sous-domaines répond de leur contenu, même animé par des filiales (points 237 à 240). Elle constate la contrefaçon en Belgique, au Danemark, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède, de 2019 (AX201) et 2021 (AX211) jusqu’au 15 février 2025, sans déclaration plus large, le brevet ayant expiré (points 242 et 243). ASUSTek doit des dommages et intérêts à fixer dans une procédure distincte (point 246) et doit fournir, sous dix semaines, un état certifié par un auditeur indépendant des quantités, prix et bénéfices, sous astreinte forfaitaire de 50 000 euros au plus et de 2 500 euros par jour (points 249 à 254). La demande de suspension dans l’attente d’une demande d’effet suspensif est rejetée faute de motifs (point 257). La demande reconventionnelle est rejetée, le brevet étant valable sous forme modifiée, et la décision est communiquée à l’OEB (points 258 et 259). La valeur du litige est de 2 millions d’euros, aucune décision sur les frais n’est rendue, vu l’accord des parties (points 260 et 261).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur poursuivi pour des actes antérieurs à l’expiration du brevet conserve un intérêt à en demander la nullité (points 49 à 52).
• La société titulaire d’un nom de domaine ne peut en revendiquer la propriété et décliner sa responsabilité pour les offres publiées sur ses sous-domaines nationaux (point 239).
• L’obligation d’information n’attend pas la procédure en fixation des dommages et intérêts et peut être assortie d’une astreinte dès la décision au fond (points 249 et 253).
• Enseignement pratique : le titulaire qui agit pour le passé sur un brevet expiré doit préparer des requêtes subsidiaires fondées sur la demande telle que déposée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 47, paragraphe 6, 65, paragraphe 5, 67, 68, 74, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 9, 50.2, 118, 125, 265, 354.3 et 365.1

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 84, 123, paragraphe 2 et 138

Jurisprudence citée

Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, UPC_CoA_699/2025, cour d’appel, 7 juillet 2025, UPC_CoA_900/2025, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, VisionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, UPC_CoA_1/2024, NJOY Netherlands v VMR Products, division centrale, section de Paris, 22 janvier 2025, Pari Pharma v Philips, division centrale, section de Milan, 27 novembre 2025, division centrale, section de Milan, 10 avril 2026, UPC_CFI_480/2025, myStromer v Revolt Zycling, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2023, Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, UPC_CFI_355/2023, division locale de Munich, 13 septembre 2024, UPC_CFI_390/2023, division locale de Munich, 22 août 2025, UPC_CFI_248/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.